Traduction de «lacunes juridiques seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

hiatus juridique | lacune du droit
gap in the law | omission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ce projet de loi est adopté, sa complexité et ses lacunes causeront de terribles retards. Les conséquences pour notre système de justice pénale pour les jeunes et les coûts en actes juridiques seront énormes.
If the legislation passes, the complexities and loopholes would cause horrendous delays and costs to our youth criminal justice process.

35. salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision du Médiateur européen OI/9/2013/TN, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une ICE aura été jugée recevable et présentée avec succès; invite par conséquent la Commission, compte tenu des différentes lacunes apparues, à présenter le plus rapidement possible une proposition de révision du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011;
35. Welcomes the Commission’s report of 31 March 2015 on the ECI, and the European Ombudsman’s Decision OI/9/2013/TN, and calls on the Commission to ensure, in its revision of this instrument, that all the appropriate legal measures are implemented in order to provide proper follow-up when an ECI is deemed to have been completed successfully; calls on the Commission, therefore, in view of the various shortcomings which have arisen, to submit as soon as possible a proposal to revise Regulation (EU) No 211/2011 and Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011;

Veuillez axer votre deuxième réponse sur la directive relative à la sécurité des jouets et répondre aux questions relatives au moment où cette directive sera enfin soumise et où, comme nous le proposons dans notre résolution, les lacunes juridiques seront comblées, et veuillez cesser cette confusion.
Please concentrate in your second answer on the Toy Safety Directive and answer the questions on when this Directive is finally to be submitted and when – as we proposed in our resolution – the legal loopholes are to be filled, and please do not continue to mix them both up.

Il convient de noter que, dès la date d’adhésion, d’autres procédures (notamment d’infraction) et des sauvegardes spécifiques dans l’ordre juridique de l’UE (par exemple, pour la sécurité alimentaire et le secteur des transports) entrent en vigueur, ce qui signifie que les lacunes de la Bulgarie et de la Roumanie seront traitées comme celles des autres États membres.
It should be noted that, as from accession, other procedures (notably infringement) and specific safeguards in the EU legal order (e.g. in food safety, transport sector) are applicable, i.e. shortcomings by Bulgaria and Romania will be dealt with as in other Member States.

Je suis convaincu que, dans notre système juridique canadien, les lacunes législatives peuvent être et seront corrigées en temps opportun et d'une façon permanente par notre système judiciaire compétent.
I am satisfied that in our great Canadian legal system, legislative imperfections can and will be addressed on a timely and ongoing basis by our competent judiciary.