Traduction de «lacunes constaté lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits
where the facts as finally established show ...

lorsqu'un bureau de douane..... constate...que
where a customs office.....is satisfied...that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L’équipe d’évaluation recommande dans son rapport le retrait de la reconnaissance sur une base conditionnelle et/ou temporaire ou de façon permanente, en fonction du niveau de lacunes constaté, lorsqu’elle estime qu’une organisation de contrôle n’exerce plus les fonctions ou ne remplit plus les conditions fixées à l’article 8 du règlement (UE) no 995/2010.
5. The review team shall recommend in its review report withdrawal of recognition on a temporary and/or conditional basis, or permanently, as it may deem required by the level of shortcomings detected, where it determines that a monitoring organisation no longer fulfils the functions or meets the requirements laid down in Article 8 of Regulation (EU) No 995/2010.

2. La Commission peut publier un avis de mesures correctives ou un avertissement officiel lorsque le niveau de lacunes constaté ne porte pas à croire, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 995/2010, que l’organisation de contrôle n’exerce plus les fonctions ou ne remplit plus les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement.
2. The Commission may issue a notice of remedial actions or an official warning where the level of detected shortcomings does not lead to a determination, in accordance with Article 8(6) of Regulation (EU) No 995/2010 that the monitoring organisation no longer fulfils the functions or the requirements laid down in Article 8(2) of that Regulation.

►C1 Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, ◄ et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins cinq mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.
6. Where there is evidence, resulting from the performance review for a priority, that there has been a serious failure in achieving that priority's milestones relating only to the financial and output indicators and key implementation steps set out in the performance framework and that that failure is due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and that Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may, not earlier than five months after such communication, suspend all or part of an interim payment of a priority of a programme in accordance with the procedure laid down in the Fund-specific rules.

7. Lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l'égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, elle peut, nonobstant l'article 85, appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds.
7. Where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the programme, establishes a serious failure to achieve the targets relating only to financial indicators, output indicators and key implementation steps set out in the performance framework due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and the Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may notwithstanding Article 85 apply financial corrections in respect of the priorities concerned in accordance with the Fund-specific rules.

En outre, lorsque la Commission a constaté des lacunes, les États membres devraient, dès que possible et d'ici à 2018 au plus tard, améliorer de manière significative la qualité et la cohérence de leurs définitions du bon état écologique, de leurs évaluations initiales et de leurs objectifs environnementaux afin de veiller à ce que la deuxième phase de mise en œuvre soit plus bénéfique.
In addition, where the Commission has found shortcomings, Member States should, as soon as possible and by 2018 at the latest, significantly improve the quality and coherence of their determinations of GES, their initial assessments and their environmental targets, to ensure that the second round of implementation yields greater benefits.

6. Lorsque la Commission constate que la non-conformité avec les exigences essentielles est due à des lacunes dans les spécifications communautaires, les procédures visées à l'article 4, paragraphe 6 ou 7, sont d'application.
6. Where the Commission establishes that non-compliance with the essential requirements is due to shortcomings in the Community specifications, the procedures referred to in Article 4(6) or (7) shall apply.