Traduction de «lacunes clairement identifiées » (Français → Anglais) :

►C1 Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, ◄ et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins cinq mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.
6. Where there is evidence, resulting from the performance review for a priority, that there has been a serious failure in achieving that priority's milestones relating only to the financial and output indicators and key implementation steps set out in the performance framework and that that failure is due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and that Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may, not earlier than five months after such communication, suspend all or part of an interim payment of a priority of a programme in accordance with the procedure laid down in the Fund-specific rules.

7. Lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l'égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, elle peut, nonobstant l'article 85, appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds.
7. Where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the programme, establishes a serious failure to achieve the targets relating only to financial indicators, output indicators and key implementation steps set out in the performance framework due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and the Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may notwithstanding Article 85 apply financial corrections in respect of the priorities concerned in accordance with the Fund-specific rules.

3. Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les étapes fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et stades clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été franchies, et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 44, paragraphe 7, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins quatre mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.
3. Where there is evidence, resulting from a performance review, that there has been a serious failure with regards to a priority achieving the milestones relating only to the financial and output indicators and key implementation steps set out in the performance framework and that that failure is due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission has previously communicated pursuant to Article 44(7) following close consultations with the Member State concerned, and that Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses , the Commission may, not earlier than five months of such communication, suspend all or part of an interim payment of a priority of a programme in accordance with the procedure laid down in Fund-specific rules.

4. Lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l'égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des stades clés de la mise en œuvre définis dans le cadre de performance en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 44, paragraphe 7, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, elle peut, nonobstant l'article 77, appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds
Where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the programme, establishes a serious failure to achieve the targets relating only to financial indicators, output indicators and key implementation steps set out in the performance framework due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission has previously communicated pursuant to Article 44(7) following close consultations with the Member State concerned, and the Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may notwithstanding Article 77 apply financial corrections in respect of the priorities concerned in accordance with Fund-specific rules.

Afin de prévenir tout gaspillage ou toute utilisation inefficace du budget de l'Union, lorsqu'il est établi que, en ce qui concerne une priorité, les étapes fixées par le cadre de performance et qui ont trait uniquement aux indicateurs financiers, aux indicateurs de réalisation et aux stades clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été franchies, en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre et signalées précédemment par la Commission, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires, la Commission devrait être en mesure de suspendre les paiements au titre du programme ou, à la fin de la période de programmation, d'appliquer des corrections financières.
In order to ensure that the Union budget is not used in a wasteful or inefficient way, where there is evidence that a priority has seriously failed to achieve the milestones that relate only to financial indicators, output indicators and key implementation steps set out in the performance framework due to clearly identified implementation weaknesses previously communicated by the Commission, and the Member State has failed to take the necessary corrective action, the Commission should be able to suspend payments to the programme or, at the end of the programming period, to apply financial corrections.

75. prend note des lacunes identifiées par la Cour des comptes en ce qui concerne la coordination, et souligne à cet égard l'importance d'assurer une coordination étroite permanente entre les donateurs et au sein des services de la Commission; appelle de ses vœux une articulation continue de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement grâce à une plateforme interservices consacrée à ces problématiques (LRRD); estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie par pays cohérente entre ECHO et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux;
75. Takes note of the weaknesses identified by the Court of Auditors as regards coordination, in this sense underlines the importance of maintaining a close coordination between donors and within the Commission's services; calls for a continuous articulation of humanitarian aid and development aid, with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent Linking Relief, Rehabilitation and Development (LRRD) interservices platform; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between ECHO and EuropeAid alongside with best practices sharing have to be set up wherever possible; invites the Commission to enter into a dialogue with Parliament; believes also that the involvement of local civil society can strengthen the use of the local knowledge base;

75. prend note des lacunes identifiées par la Cour des comptes en ce qui concerne la coordination, et souligne à cet égard l'importance d'assurer une coordination étroite permanente entre les donateurs et au sein des services de la Commission; appelle de ses vœux une articulation continue de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD) grâce à une plateforme interservices consacrée à ces problématiques; estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie pays cohérente entre ECHO et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux;
75. Takes note of the weaknesses identified by the Court of Auditors as regards coordination, in this sense underlines the importance of maintaining a close coordination between donors and within the Commission's services; calls for a continuous articulation of humanitarian aid and development aid, with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent Linking Relief, Rehabilitation and Development (LRRD) interservices platform; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between ECHO and EuropeAid alongside with best practices sharing have to be set up wherever possible; invites the Commission to enter into a dialogue with Parliament; believes also that the involvement of local civil society can strengthen the use of the local knowledge base;