Vertaling van "lacune réglementaire nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lacune réglementaire
regulatory gap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décidant de combler désormais cette lacune réglementaire, nous lançons un signal clair aux investisseurs et leur offrons de nouvelles mesures incitatives dans les domaines de la recherche et de l'innovation dans les technologies de pointe.
By acting now and filling the current regulatory gap, we can provide clear signals for investments and provide further incentives for research and innovation in breakthrough technologies.

Évidemment, bien souvent, notre rôle, en tant qu'opposition officielle, est de nous opposer, mais nous remplissons avec diligence un rôle encore plus fondamental, celui de soumettre au gouvernement les faiblesses et les lacunes qui se trouvent dans les propositions réglementaires ou législatives.
As the official opposition, quite often our role is to oppose, but we diligently fulfill another more fundamental role, and that is to point out to the government flaws in its regulatory or legislative proposals.

Nous voulions obtenir plus d'informations sur la façon dont les personnes que nous desservons perçoivent les obstacles législatifs et réglementaires auxquels font face les Autochtones, les obstacles à l'accès aux terres et aux ressources pour le développement des entreprises, les lacunes au niveau de la gouvernance, du capital humain et de l'infrastructure, ainsi que la fragmentation de l'approche fédérale à l'égard du développement économique.
We wanted more information on how the people we serve see the legislative and regulatory barriers facing Aboriginal peoples — the impediments to accessing land and resources for business development, the deficits in governance, human capital and infrastructure, and the fragmentation of the federal approach to economic development.

Nous n'intervenons naturellement pas lorsque la loi est respectée, mais si nous remarquons des lacunes ou des manquements possibles, nous prenons des mesures réglementaires à cet égard.
Where it is happening, naturally, we don't get involved. Where there are potentially areas of weaknesses or failing, we will get involved and take regulatory intervention.

Nous devrions approuver le rapport en raison de son caractère opportun sur le plan politique, en insistant toutefois pour que des débats appropriés soient organisés à l’avenir au sujet des lacunes réglementaires évidentes ainsi que du rôle à donner au Parlement et de la façon de combler ces lacunes.
We should approve the report on the grounds of political judiciousness, but we should encourage and fight to ensure that in future, we debate properly with each other the gaps in regulation that clearly exist as well as how to involve Parliament and how to close these gaps.

Jusqu’à présent, le règlement ne contenait pas de disposition claire et explicite sur ces cas, et l’amendement que nous débattons sert à combler cette faille juridique et cette lacune réglementaire dans les travaux internes du Parlement.
Until now, there has not been a clear, explicit provision on such cases in the Rules of Procedure, and the amendment we are discussing serves to close this legal loophole and this regulatory gap in the internal workings of Parliament.

Nous devons également examiner quelles autres propositions seront nécessaires pour actualiser et combler les lacunes du régime réglementaire actuel.
We also have to look at what other proposals will be needed to update and fill in the gaps of today’s regulatory regime.

Nous identifierons les domaines où de nouveaux travaux sont encore nécessaires, afin d’examiner, et de résoudre, les lacunes mises en évidence dans les protections réglementaires actuelles.
We will identify areas for further work, to examine, and address clearly, evidenced shortcomings in existing regulatory protections.

Si le Conseil des ressources indiennes indiquait qu'un changement dans la lacune réglementaire avait besoin d'être traité, il nous serait possible de rechercher ensemble une solution au problème.
If the Indian Resource Council were to suggest that there was a change in the regulatory gap that needs be addressed, we would be able to work together to resolve the issue.

Il y a donc théoriquement une lacune dans le processus, car, si nous pouvons nous assurer que la dose a été correctement évaluée et qu'elle se situe juste en dessous de la limite réglementaire, nous ne pouvons pas avoir recours aux processus législatifs pour suivre les procédures établies que nous suivons depuis de nombreuses années en cas d'incident.
There is, then, theoretically, a hole in the process, because, if we can assure ourselves that the dose has been properly assessed at just below the dose limit, we cannot use the legislative processes to exercise the due processes that we have followed for many years to address an incident.