Vertaling van "lacc pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN
Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains disent qu'avec ce chiffre de 10 millions de dollars, certaines régions du pays, par exemple les Maritimes ou la Saskatchewan, ne pourraient guère se prévaloir de la LACC.
One suggestion has been that $10 million might exclude certain areas of the country, for instance, the maritimes or Saskatchewan, from having much access to the CCAA.

Par exemple, il se peut qu'il n'y ait plus de raison de permettre à des sociétés insolvables de se dissoudre ou de se restructurer en application de la LLR quand elles pourraient le faire sous le régime de la LFI ou de la LACC.
For example, there may no longer be a reason to allow insolvent corporations to wind up or restructure under the WURA when they could do so under the BIA or the CCAA.

Même si certaines sociétés insolvables autres que des institutions financières pourraient choisir de recourir aux dispositions concernant la liquidation et la restructuration en application de la LLR au lieu de la LFI ou de la LACC, à ce que je sais, cela ne s'est jamais produit.
Although certain insolvent corporations other than financial institutions could choose to use the provisions for winding up and restructuring under the WURA instead of the BIA and the CCAA, to the best of our knowledge, they have not done so.

En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plus élevés au titre des réclamations prioritaires résultant ainsi en une réduction significative du crédit disponible; et, troisièmement, les modifications pourraient engendrer immédiatement des situations de défaut sur la base de clauses restrictives qui se retrouvent dans les actes de fiducie-sûreté existants, limitant ainsi l’existence de réclamations pouvant avoir priorité par rapport à un prêteur existant.
In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.

L'Institut d'insolvabilité du Canada avait recommandé que l'on fixe un seuil de 10 millions de dollars, mais le comité, en se fondant sur les témoignages dont il disposait, a déterminé qu'un montant de 5 millions de dollars serait convenable parce que l'on semblait penser que peu d'entreprises à l'extérieur de l'Ontario pourraient se prévaloir de la LACC si le seuil était fixé à 10 millions de dollars.
The Insolvency Institute of Canada had recommended a $10-million threshold, but the committee, based on the evidence that it had, determined that $5 million would be appropriate because there would be a perception that the CCAA would not be accessed much outside of Ontario if it were set at $10 million.