Le paragraphe 4 de l'Accord du lac Meech proposait notamment que, pendant la période intérimaire de trois ans, de 1987 à 1990, pour combler les sièges vacants au Sénat, le premier ministre choisisse parmi les candidatures proposées par le gouvernement de la province à représenter à condition, et cette condition est incontournable, qu'elles soient agrées par le Conseil privé de la Reine pour le Canada.
The Meech Lake Accord proposed at its paragraph 4 that during the interim period of three years from 1987 to 1990, to fill vacancies in the Senate, the Prime Minister had to choose among the names that would have been given by the provincial government provided — and it is a major, if not inescapable, condition — that they were acceptable to the Queen's Privy Council.