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Action
Arrêter le cours de toute action
Désastres
Expériences de camp de concentration
La situation de toute action
Situation excluant tout arbitrage sans risque
Situation juridique des actions
Surseoir le cours de toute action
Titres
Torture

Vertaling van "la situation de toute action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action


surseoir le cours de toute action [ arrêter le cours de toute action ]

restrain further proceedings in any action


exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative

implementation of appropriations entered for significant Community action


situation excluant tout arbitrage sans risque

no-arbitrage condition


situation juridique des actions

legal position of the shares


Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'ê ...[+++]

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-th ...[+++]


action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)

stock / stocks


Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.

Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.


Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente directive devrait être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente, telle que les dispositions relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou toute action visant au gel de fonds, ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci ...[+++]

This Directive should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national law, such as that on money laundering or terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.


Aucun membre ne peut utiliser le poste qu'il détient au sein du groupe spécial pour servir des intérêts personnels ou privés; tout membre s'abstient de toute action de nature à donner l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer.

A member may not use his or her position on the panel to advance any personal or private interests and shall avoid actions that may create the impression that others are in a special position to influence the member.


La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d'une autre législation de l’Union ou législation nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.

This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.


Aucun membre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Tout membre doit s’abstenir de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer.

A member may not use her or his position on the arbitration panel to advance any personal or private interests and shall avoid actions that may create the impression that others are in a special position to influence her or him.


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Il convient que toute action adoptée soit conforme aux principes de la CCNUCC, et notamment au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu de la situation des pays les moins avancés (PMA), et qu’elle soit conforme aux obligations internationales de la Communauté, dont les obligations au titre de l’accord OMC.

Any action taken would need to be in conformity with the principles of the UNFCCC, in particular the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities, taking into account the particular situation of least developed countries (LDCs). It would also need to be in conformity with the international obligations of the Community, including the obligations under the WTO agreement.


Selon la jurisprudence, le principe de sécurité juridique est violé lorsque la situation d’incertitude et de défaut de clarté a créé une situation de caractère équivoque qu’il appartenait à la Commission de clarifier avant de pouvoir prétendre entreprendre toute action visant à ordonner la restitution des aides (21).

According to the case-law, the principle of legal certainty is breached when the circumstances of uncertainty and lack of clarity led to the creation of an equivocal situation which the Commission should have clarified before it could take any action to order recover (21).


La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles, en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.

This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Community or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.


La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles, en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.

This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Community or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.


«prévention», toute action qui aide les États membres à prévenir les risques ou à réduire les dommages causés aux personnes, à l'environnement et aux biens du fait de situations d'urgence.

‘prevention’ means any action that supports Member States in preventing risks or reducing harm to people, the environment or property resulting from emergencies.


«action», toute action entreprise au titre du mécanisme pendant ou après une situation d'urgence majeure pour faire face à ses conséquences immédiates.

response’ means any action taken under the Mechanism during or after a major emergency to address its immediate consequences.




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la situation de toute action ->

Date index: 2025-04-11
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