Vertaling van "la révision du droit de la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La révision du droit de la preuve
Re-assessing the law of evidence

La révision du droit de la preuve : recueil des résolutions
Re-assessing the law of evidence: resolutions book

règle de (la) preuve | règle de preuve | règle du droit de la preuve
rule of evidence

preuve | droit de la preuve
evidentiary law

droit de la preuve
evidence law | evidentiary law | law of evidence

Révision du droit correctionnel : premier document de travail [ Révision du droit correctionnel ]
Correctional Law Review: first consultation paper [ Correctional Law Review ]

droit de la preuve/ des preuves
evidence law

preuve suffisante en droit
legally sufficient evidence

titulaire d'un droit révisible
remainderman

établir par les preuves de droit commun
prove in the ordinary way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Par «contournement», on entend une modification dans les flux commerciaux entre des pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit compensateur, la preuve étant par ailleurs établie qu'il y a préjudice ou que les effets correcteurs du droit sont neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités des produits similaires, et que le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuent à bénéficier de la subvention.
3. Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Union or between individual companies in the country subject to measures and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and that the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

(7) Par dérogation à l’article 45.21 mais sous réserve du paragraphe (8), la commission de licenciement et de rétrogradation ne peut, lors de la révision, recevoir ou accepter des éléments de preuve ou autres renseignements non recevables devant un tribunal du fait qu’ils sont protégés par le droit de la preuve.
(7) Notwithstanding section 45.21 but subject to subsection (8), a discharge and demotion board may not receive or accept any evidence or other information that would be inadmissible in a court of law by reason of any privilege under the law of evidence.

Je parlerai de cet événement marquant de façon plus détaillée dans un instant mais je tiens également à souligner que le Canada aide la Chine à réviser son code pénal, à élaborer un droit de la preuve, un système judiciaire accusatoire, un système d'aide juridique et à mettre en oeuvre l'obligation qui incombe à la Chine en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture.
I will speak about that milestone event in further detail in a moment, but I should also note that Canada is assisting with the review of China's criminal procedure law, the development of an evidence law, an adversarial trial system, a legal aid system, and with the implementation of China's obligation under the UN Convention Against Torture.

En ce qui concerne les citoyens mobiles de l'Union qui ne travaillent pas ou ne sont pas activement à la recherche d'un emploi, la révision établit clairement que l'État membre d'accueil peut subordonner l'accès à certaines prestations de sécurité sociale à la présentation d'une preuve du droit de séjour légal des intéressés conformément au droit de l'Union.
In the case of mobile EU citizens who are not working or not actively looking for work, the revision makes clear that the host Member State can make their access to certain social security benefits subject to proof that they have a legal right of residence under EU law.

Lorsque le consommateur a le droit de recevoir un tableau d’amortissement révisé, ce droit est mentionné avec les conditions dans lesquelles le consommateur peut l’exercer.
Where the consumer has the right to receive a revised amortisation table, this shall be indicated along with the conditions under which the consumer has that right.

Cela vous dit probablement quelque chose. Une personne qui figure sur cette liste n'a pas la chance de se défendre devant le comité responsable de la résolution 1267 avant d'être reléguée à la liste noire; aucun mécanisme ne permet de réviser l'exactitude de la preuve; il est très difficile de présenter une demande pour être retiré de la liste, et il n'est certainement pas possible de présenter une défense ou de faire valoir ses droits.
An individual listed has no opportunity to make the case before the 1267 committee prior to being placed on the blacklist, there is no mechanism to review the accuracy of evidence, there's only very limited ability to participate in a delisting request, and there is certainly no opportunity to present one's defence or assert one's rights.

Ce que nous disons dans notre rapport, c'est que la personne qui préside le procès peut réviser la décision si une preuve, une preuve claire, est devenue disponible et/ou est présentée à la cour, une preuve dont le juge des motions n'avait pas connaissance.
What we say in our report is that the person actually presiding at the trial may revisit the ruling if there is evidence, clear evidence, that is now available and/or before the court that wasn't before the motions judge who heard it. So that's one thing we say.

3. Par «contournement», on entend une modification dans les flux commerciaux entre des pays tiers et la Communauté ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et la Communauté, découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit compensateur, la preuve étant par ailleurs établie qu’il y a préjudice ou que les effets correcteurs du droit sont neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités des produits similaires, et que le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuent à bénéficier de la subvention.
3. Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Community or between individual companies in the country subject to measures and the Community, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and that the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.

Les Canadiens ont le droit de faire preuve de cynisme à propos des prévisions du gouvernement lorsque les ministres de la Couronne nous promettent une année qu'un programme d'enregistrement des armes à feu coûtera seulement 2 millions de dollars nets, puis qu'ils révisent leurs chiffres pour nous apprendre cinq ans plus tard que ce montant atteindra le milliard de dollars.
Canadians are entitled to be cynical about the government's forecasts, when ministers of the Crown promise us one year that the firearms registry will cost only $2 million net, then they revise their figures and tell us five years later that the cost will be $1 billion.