Traduction de «la ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

pouvoir de ratification
power of ratification

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
deposit of instruments of ratification, acceptance, or approval

instrument de ratification
instrument of ratification

dépôt des instruments de ratification
depositing the instrument of ratification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. relève avec une profonde indignation que sept États membres de l'Union européenne ont constitué un bloc minoritaire faisant obstacle au processus de ratification du traité; demande au Conseil et aux États membres d'accélérer le processus de ratification, sans subordonner la ratification à la révision du cadre juridique de l'Union ni à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne;
2. Notes with profound indignation that seven EU Member States have formed a minority block which is impeding the process of ratifying the Treaty; calls on the Council and the Member States to accelerate the ratification process, without making ratification conditional upon revision of the EU legal framework or the decision of the Court of Justice of the European Union;

...rovince et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1 novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la signature par le Canada du Protocole facultatif de la Convention; j) les progrès en matière de signature du Protocole facultatif de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008, d’après les comptes rendus de ces réunions? ...
... treaty or convention; (b) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed ratification of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (the Convention); (c) what steps will be undertaken by the government to secure endorsement by the remaining provinces and territories; (d) when is the next federal-provincial-territorial ministerial meeting on human rights scheduled and will Convention ratification be on the agenda of that meeting; (e) has the Convention been added to the list of international human rights treaties and conventions that are standing items on meeting agendas of the Continuing Committee of Officials on Human Rights (CCOHR); (f) has progress on the ratification process for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is the status of that progress as of November 1, 2008 according to the minutes of those meetings; (g) is the target date for the completion of consultations with the provinces and territories on the ratification of the Convention within the required timeframe to permit Canada to participate fully in the first meeting of States party to the Convention, expected in November 2008, to chart the oversight committee’s future course and, if not, why not; (h) what is the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for signing the Optional Protocol of an international treaty; (i) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed Canada signing the Optional Protocol of the Convention; and (j) has progress on signing the Optional Protocol for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is the status of that progress as of November 1, 2008, according to the minutes of those meetings? ...

La commission des transports et du tourisme a produit des amendements qui proposent de différer les procédures de ratification nationales jusqu’en 2010, car nous savons que les États membres appliquent leur propre procédure de ratification et nous croyons qu’il devrait être possible de consacrer le temps nécessaire pour préparer correctement cette ratification.
In the Committee on Transport and Tourism, we had amendments for deferral to 2010, because we know that there is not the same type of ratification in the various Member States and we believe that it would be possible for sufficient time to be allowed to prepare such ratification properly.

Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit désigné pour examiner et analyser les impacts sur les régions, les secteurs, les consommateurs, l’environnement et les provinces qu’entraînerait l’atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto fixés par le premier ministre en 1997; que le Comité invite les provinces et les territoires à fournir une estimation de l’impact et des répercussions de la ratification ou non-ratification du Protocole de Kyoto sur leurs économies; qu’il se penche sur les conséquences pour le Canada de la ratification ou non-ratification du Protocole par les États-Unis; qu’il détermine s’il y a lieu de mettre en place des programmes en vue d’aider les provinces, les régions, les particuliers et les entreprises au Canada à respecter les exigences du Protocole si celui-ci est ratifié; qu’il demande à des juristes indépendants de préparer un avis juridique circonstancié au sujet de la constitutionalité de la ratification du Protocole sans l’accord des provinces; et qu’il formule des recommandations à savoir si le Canada doit ratifier le Protocole;
That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze the regional, sectoral, consumer, environmental and provincial impacts for meeting Kyoto targets as set out by the Prime Minister in 1997; invite the provinces and territories to provide their estimates of impacts and effects of the ratification or non-ratification of Kyoto on their economies; consider the effect on Canada of the ratification or non-ratification of the Protocol by the United States; determine if specific adjustment programs would be required to help Canadian provinces, regions, individuals and businesses adjust if the Kyoto Protocol is ratified; commission and receive a comprehensive and independent legal opinion on the constitutionality of ratifying the Kyoto Protocol without provincial agreement; and provide recommendations whether Canada should ratify the Protocol;

Cela dit, il a travaillé avec assiduité sur sa motion portant création d'un comité mixte spécial, lequel aurait pour mandat d'examiner et d'analyser l'impact régional, sectoriel, commercial, environnemental et provincial du respect des objectifs de Kyoto, d'encourager les provinces et les territoires à donner leur avis quant aux conséquences d'une ratification, d'examiner les conséquences pour le Canada par rapport à la décision des États-Unis de ratifier ou non le Protocole, de déterminer si des programmes d'ajustement seront nécessaires, d'obtenir un avis légal complet sur la constitutionnalité d'une ratification sans l'accord des provinces et de formuler des recommandations quant à la ratification ou non du Protocole (1255) [Traduction] Le gouvernement a déclaré être en faveur de la ratification du Protocole de Kyoto sur le changement climatique, mais la position du député sur la question est moins claire.
That being said, he worked diligently on his motion to create a special joint committee that would have the mandate to examine and analyze the regional, sectoral, consumer, environmental and provincial impacts of meeting Kyoto targets; to encourage the provinces and territories to provide their opinions as to the effects of ratification; to consider the effect on Canada of the ratification or non-ratification of the protocol by the United States; to determine if specific adjustment programs would be required; to obtain a comprehensive legal opinion on the constitutionality of ratifying the Kyoto Protocol without provincial agreement; and to provide recommendations as to whether Canada should ratify the protocol (1255) [English] The government has stated its support for the ratification of the Kyoto protocol on climate change, but the position of the right hon. member is less clear.

La Commissaire a également déclaré qu'elle appréciait l'important soutien apporté par le Parlement européen afin d'assurer une ratification rapide du protocole par l'UE, et se réjouissait que les pays candidats aient confirmé qu'ils avançaient sur la voie de la ratification.
The Commissioner also stated that she was grateful for the strong support received from the European Parliament to secure timely EU ratification, and pleased with the confirmation by the candidate countries that they are on track to ratify.

Quelles sont les initiatives que la Présidence française de l'Union a prises ou entend prendre, tant au niveau des pays membres qu'au niveau des relations avec les pays tiers, pour accélérer le processus de ratification des autres pays membres ainsi que du plus grand nombre de pays tiers afin que le nombre de 60 ratifications nécessaires à l'entrée en fonction de la Cour soit atteint le plus rapidement possible ?
What initiatives has the French Council Presidency taken, or does it intend to take, vis-à-vis both the Member States and third countries with a view to accelerating the ratification process in the Member States which have not yet ratified the Statute and in the larger number of third countries so that the 60 ratifications required for the Court to begin its work may be secured at the earliest possible date?

Reconnaissant qu'il y reste beaucoup de travail à accomplir avant d'atteindre les soixante ratifications, la Présidence a néanmoins pu constater un progrès régulier puisque le nombre d'États signataires du Statut de Rome s'élevait à la fin du mois de septembre à cent treize et que parmi eux on retrouve vingt et un États ayant déjà accompli leur processus de ratification.
Acknowledging that there is still a great deal of work to be done before ratification by the sixty countries is achieved, the Presidency was, nonetheless, able to observe a degree of progress given that, by the end of September, 113 States had signed the Rome Statute, and these included 21 States which had already completed the ratification process.

Les procédures de ratification sont en cours : à ce jour, seuls quelques États membres et un des six pays associés ont notifié leurs ratifications.
Ratification procedures are still in progress; only a few Member States and one of the six associated countries have notified ratification.

Si 35 instruments de ratification sont déposés avant le dépôt des instruments de ratification par cinq États producteurs, la convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt de l'instrument de ratification du cinquième État producteur.
Should 35 instruments of ratification be deposited before the deposit of their instruments by five producer states, the convention will come into force on the 60th day following the date of deposit of the instrument of ratification of the fifth producer state.