Traduction de «la présence de règles de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de (la) preuve | règle de preuve | règle du droit de la preuve
rule of evidence

règle de la preuve | règle de preuve
evidence rule

règle de (la) preuve | règle de preuve
evidentiary rule

règles de la preuve [ règles en matière de preuve | règles de preuve ]
rules of evidence

règles de la preuve | règles de preuve
rules of evidence

assouplissement des règles de la preuve et de procédure
liberalization of rules of evidence and procedure

règle interdisant la preuve de moralité
character evidence rule

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

règle d'exclusion de la preuve extrinsèque
parol evidence rule

règle de preuve
rule of evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et cela, même si la sentence et la peine sont imposées sans égard aux normes minimales relatives au droit des accusés dans une procédure criminelle, par exemple, le droit à un avocat, la présence de règles de la preuve et le droit d'appel.
This is despite the fact that the verdict and the sentence are imposed without any regard to the minimum standards of procedural rights in criminal proceedings, such as the right to counsel, the presence of rules of evidence, and the right to appeal.

[.] un accusé dans un procès sommaire n'a pas le droit d'en appeler ni du verdict ni de la peine. [.] [Il n'a pas] le droit à un avocat, [à] la présence de règles de la preuve [ni] au droit d'appel.
.someone accused before a summary trial has no right to appeal either the verdict or the sentence.[He does not have] the right to counsel, the presence of rules of evidence, and the right to appeal.

Et cela, même si la sentence et la peine sont imposées sans égard aux normes minimales relatives au droit des accusés dans une procédure criminelle, par exemple, le droit à un avocat, la présence de règles de la preuve et le droit d'appel.
This is despite the fact that the verdict and sentence are imposed without any regard to the minimum standards of procedural rights in criminal proceedings, such as the right to counsel, the presence of rules of evidence, and the right to appeal.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures définissant les procédures relatives à la déclaration et les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées nécessaires à la mise en œuvre du système de restitution à l’exportation, des règles sur la preuve simplifiée de l’arrivée à destination dans le cas de restitutions différenciées, des mesures sur l’application, aux marchandises hors annexe I, de dispositions horizontales relatives aux restitutions à l’exportation, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de restitution à l’exportation en ce qui concerne le format et le contenu et la période de validité du certificat de restitution, la procédure pour l’introduction de demandes et la délivrance de certificats de restitution et pour leur utilisation, la procédure de constitution de garantie et le montant de celle-ci, le niveau de tolérance pour les montants des restitutions à l’exportation qui n’ont pas été demandées et les moyens de preuve que les obligations découlant du certificat de restitution ont été remplies.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures defining the procedures for declaring and the evidence needed to prove the composition of the exported non-Annex I goods necessary for the implementation of the export refund system, the simplified evidence needed to prove arrival at destination in the case of differentiated refunds, measures on the application of horizontal provisions on export refunds for non-Annex I goods, measures on the implementation of the export refund certificate system as regards the submission, the format and the content of the application for the refund certificate, the format, the content and the period of validity of the refund certificate, the procedure for lodging applications and issuing refund certificates and for their use, the procedure for lodging a security and its amount, the level of tolerance for the amounts of export refund which were not applied for and the means of proving that the obligations derived from the refund certificate have been fulfilled.

2. Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'adopter des règles de la preuve plus favorables aux plaignants.
2. Paragraph 1 shall not prevent Member States from introducing rules of evidence which are more favourable to plaintiffs.

Le sous-alinéa 16(6)b)(ii) porte sur les règles de la preuve et montre qu’il n’est pas obligatoire de respecter les règles juridiques en matière de preuve.
Subparagraph 16(6)(b)(ii) deals with rules of evidence and indicates that there's no requirement for legal rules of evidence to be abided by.

3. Les règles relatives aux preuves et indices et à leur interprétation ainsi qu'à l'établissement et aux modalités de transmission des requêtes sont adoptées selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2 l’article 40, paragraphe 2.
3. The rules of proof and evidence and their interpretation, and on the preparation of and the procedures for transmitting requests, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2)40(2).

3. Les règles relatives aux preuves et indices et à leur interprétation ainsi qu'à l'établissement et aux modalités de transmission des requêtes sont adoptées selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
3. The rules of proof and evidence and their interpretation, and on the preparation of and the procedures for transmitting requests, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

Peu importe alors si le texte de loi est très clair; les règles de la preuve doivent être respectées, les règles de la communication de la preuve doivent être respectées.
And it doesn't matter if the text of the law is very clear; the rules of evidence still have to be respected, the rules of disclosure have to be respected.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de règles de la preuve plus favorables aux plaignants.
2. Paragraph 1 shall not prevent Member States from introducing rules of evidence which are more favourable to plaintiffs.