Traduction de «la proposition rendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition rendrait également obligatoires les règles prévues aux élèves et aux volontaires.
The proposal would also make the rules introduced for pupils and volunteers binding.

Un nouvel élément important tient également au fait que la proposition rendrait obligatoires certaines des dispositions essentielles relatives aux conditions d'entrée et de séjour qui, conformément à la législation existante de l'Union, sont actuellement facultatives. La proposition prévoit qu'un demandeur qui satisfait à toutes les conditions mentionnées pour l'admission dans l'un des États membres se voit accorder un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Another important new feature of the proposal is that it makes binding some of the main provisions on conditions of entry and residence where they are not already binding under existing EU law. The proposal provides that an applicant who satisfies all the conditions set out for admission to one of the Member States shall be granted a long-stay visa or residence permit.

5. met en lumière l'analyse de la Commission, qui montre que l'adoption de nouveaux objectifs en matière de déchets permettrait de créer 180 000 emplois, rendrait l'Union plus compétitive et réduirait la demande de ressources limitées et coûteuses; déplore le retrait de la proposition législative relative aux déchets, mais discerne dans les déclarations du vice-président Timmermans lors de la période de session du Parlement de décembre 2014 la possibilité d'un nouveau paquet plus ambitieux sur l'économie circulaire, qui doit être présenté d'ici fin 2015; demande que soit élaborée une proposition législative, fondée sur une analyse d'impact, portant sur les flux de déchets non seulement ménagers mais également industriels et commerciaux, ainsi que sur des objectifs quantitatifs à présenter d'ici 2015 dans le cadre du nouveau paquet de mesures sur l'économie circulaire; demande que ce nouveau paquet examine des flux spécifiques de déchets, notamment les déchets organiques, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et les déchets de construction;
5. Highlights the Commission’s analysis that shows that adopting new waste targets would create 180 000 jobs, make the EU more competitive and reduce demand for costly scarce resources; regrets the withdrawal of the legislative proposal on waste, but sees in Vice-President Timmerman’s announcement at Parliament’s part-session in December 2014 the opportunity for a new and more ambitious Circular Economy Package (CEP), which must be put forward by the end 2015; calls for a legislative proposal, based on an impact assessment, addressing not only household but also industrial and commercial waste streams, and on quantitative targets to be put forward by 2015 as part of the new CEP; calls for the new CEP to address specific waste streams, including organic waste, waste from electric and electronic equipment (WEEE) and construction waste;

La proposition relative à l'ACCIS apporterait des modifications d'envergure à l'impôt sur les sociétés en Europe et pourrait entraîner des améliorations pour les entreprises qui exercent des activités transfrontalières en réduisant les coûts administratifs et en allégeant la bureaucratie, ce qui rendrait le marché unique plus efficace, accroîtrait la compétitivité des entreprises de l'Union et améliorerait l'attractivité globale du marché de l'Union au regard d'autres grands marchés tels que les États-Unis et la Chine.
The CCCTB proposal would lead to significant changes in corporate taxation in Europe with the potential to create improvements for companies operating across borders by reducing the administrative costs and reduce red tape. Thereby achieving a more efficient single market, an increased competitiveness of EU companies and improving the EU market's global attractiveness in comparison to other big markets such as the US and China.

Par conséquent, au cas où le Parlement rendrait un avis défavorable sur ma candidature, je demanderais au Premier ministre irlandais de réexaminer sa proposition.
Therefore, in the event that the Parliament was to give an unfavorable opinion on my candidacy, I would ask the Taoiseach (Prime Minister) to reconsider my nomination.

Dans son rapport adopté en plénière le 4 juillet 2006 (procédure de consultation), le rapporteur concluait que la décision du Conseil proposée rendrait le financement du budget de l'Union non pas plus mais moins transparent et ne répondrait pas au besoin d'un nouveau système tel qu'adopté par le Parlement européen dans sa position sur la dernière proposition relative aux ressources propres de 1999.
In his report adopted by plenary on 4 July 2006 (under consultation procedure), your rapporteur concluded that the proposed Council decision would make the financing of the European Union's budget certainly not more, but less, transparent and would not meet the requirements for a new system as adopted by the European Parliament in its position on the last own resources proposal of 1999.

( un accord politique concernant la proposition de directive sur les offres publiques d'acquisition, qui rendrait possible l'adoption définitive de ce texte, n'a pas encore été trouvé au Conseil. Le principal obstacle demeure la nécessité de trouver une solution mutuellement acceptable pour l'Espagne et le Royaume-Uni quant au statut de Gibraltar dans la proposition;
( Political agreement on the proposal for a Take Over Bids Directive, which would make the final adoption of this proposal possible, has still not been achieved in the Council. The main stumbling block is to find a mutually acceptable solution for Spain and the United Kingdom over the status of Gibraltar.

Aux termes de la proposition, le traitement des données serait considéré comme nécessaire non seulement lorsqu'il rendrait possible l'accomplissement de leurs tâches par les autorités répressives et judiciaires, mais aussi lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que les données à caractère personnel concernées faciliteraient ou accéléreraient simplement la prévention et la détection des infractions pénales, et les enquêtes et poursuites en la matière.
According to the proposal, data processing would be considered as necessary not only when it would make it possible for law enforcement and judicial authorities to carry out their tasks, but also when there are reasonable grounds to believe that the personal data concerned would merely facilitate or accelerate the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence.

La proposition établirait les règles de traitement des données et d'autres conditions pour l'utilisation d'IMI, et rendrait possible la coopération administrative dans les domaines où cela est nécessaire à l'application du droit du marché intérieur, mais non explicitement prévu par le droit en vigueur.
Such a proposal would lay down the rules for data processing and other conditions for the use of IMI, and would make administrative cooperation possible in areas where it is necessary for the implementation of internal market law but not specifically provided for by existing legislation.