Vertaling van "la proposition constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition constitue également un complément et une dérogation à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, qui fixe les conditions dans lesquelles le droit au regroupement familial peut être exercé, et à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
The proposal also complements and derogates from Council Directives 2003/86/EC of 22 September 2003, which lays down the conditions under which the right to family reunification can be exercised, and 2003/109/EC of 25 November 2003, concerning the status of third-country nationals who are long-term residents.

La présente proposition constitue la concrétisation de cette action.
This proposal implements this action.

La présente proposition constitue un développement de l'acquis de Schengen et, aux termes de l'article 5 du protocole, «[l]e Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national».
As this proposal constitutes a development of the Schengen acquis and following Article 5 of the Protocol, “Denmark shall decide within a period of 6 months after the Council has decided on a proposal or initiative to build upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community, whether it will implement this decision in its national law”.

Pour ce faire, les mesures prévues par la proposition font véritablement entrer le secteur des télécommunications dans l’ère de l’internet (incitations à concevoir de nouveaux modèles d'entreprise et à accroître les investissements) et suppriment les goulets d’étranglement et les obstacles afin que les 28 marchés nationaux des télécommunications de l'Union ne fassent plus qu'un marché unique (en se fondant sur la directive-cadre de 2009 relative aux télécommunications et sur les travaux réalisés pendant plus de 26 ans en vue de réaliser ce marché unique). Afin de bénéficier à tous les groupes de parties prenantes, la proposition constitue un tout, pas un programme à la carte.
The proposal does this by pushing the telecoms sector fully into the internet age (incentives for new business models and more investment) and removing bottlenecks and barriers so Europe’s 28 national telecoms markets become a single market (building on 2009 Telecoms Framework Directive, and more than 26 years of work to create that single market) The proposal is a package, not a pick -and choose menu, to ensure all stakeholder groups are net beneficiaries.

La présente communication, qui expose les grandes lignes de ce programme-cadre, est accompagnée de quatre propositions. Ces propositions constituent les instruments instituant quatre fonds correspondant à chacun des quatre domaines d'action.
The communication, which maps out the broad lines of the framework programme, is accompanied by four proposals that constitute the instruments setting up four funds corresponding to each of the four policy areas.

Mme Bjerregaard s'est réjouie de cette nouvelle proposition de l'ACEA dans ces termes : " Cette proposition constitue sans aucun doute un progrès.
Mrs. BJERREGAARD welcomed the fact that ACEA had made a new proposal".

[Français] Mme Christiane Gagnon (Québec): Monsieur le Président, compte tenu que cette proposition constitue un recul inacceptable pour les femmes après des décennies de lutte pour une plus grande autonomie financière, le ministre s'engage-t-il immédiatement à retirer cette proposition discriminatoire dans les faits?
[Translation] Mrs. Christiane Gagnon (Québec): Mr. Speaker, since this proposal is an unacceptable setback for women after decades of struggle for increased financial independence, will the Minister immediately undertake to withdraw this proposal which is in fact discriminatory?

La présente proposition constitue une pièce fondamentale pour l'achèvement du marché intérieur au bénéfice des consommateurs et d'une saine concurrence.
This proposal constitutes a milestone in the completion of the internal market in the interests of consumers and healthy competition.

Les deux propositions constituent des éléments importants de la mise en oeuvre de la première phase de l'Union économique et monétaire qui entrera en vigueur le 1er juillet 1990.
The two proposals are significant elements in the implementation of first phase of the EMU which will enter into force on 1st July 1990.