Traduction de «la partie non remboursée du prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la partie non remboursée du prêt
the outstanding portion of the credit

partie non remboursée des frais réels
non-reimbursed portion of the actual expenses

prêt de faveur | prêt entre parties liées
connected lending | connected loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’expiration de cette période de dix ans, le taux de commission pourra être réduit par la Banque, tant en ce qui concerne les parties non remboursées des prêts déjà accordés qu’en ce qui concerne les prêts futurs, à condition que les réserves accumulées par la Banque au titre de la section 6 du présent article et celles qui proviennent d’autres recettes soient jugées par la Banque suffisantes pour justifier une réduction.
At the end of this period of ten years, the rate of commission may be reduced by the Bank with respect both to the outstanding portions of loans already made and to future loans, if the reserves accumulated by the Bank under Section 6 of this Article and out of other earnings are considered by it sufficient to justify a reduction.

À l’expiration de cette période de dix ans, le taux de commission pourra être réduit par la Banque tant en ce qui concerne les parties non remboursées des prêts déjà accordés qu’en ce qui concerne les prêts futurs, à condition que les réserves accumulées par la Banque au titre de la section 6 du présent article et celles qui proviennent d’autres recettes soient jugées par la Banque suffisantes pour justifier une réduction.
At the end of this period of ten years, the rate of commission may be reduced by the Bank with respect both to the outstanding portions of loans already guaranteed and to future loans if the reserves accumulated by the Bank under Section 6 of this Article and out of other earnings are considered by it sufficient to justify a reduction.

Dans le cas de prêts consentis en vertu de la section 1 a) ii) du présent article, au cours des dix premières années du fonctionnement de la Banque, ce taux de commission ne sera pas inférieur à 1 pour 100 par an ni supérieur à 1,50 pour 100 par an et portera sur la partie non remboursée de tout prêt de cette nature.
In the case of loans made under Section 1(a)(ii) of this Article during the first ten years of the Bank’s operations, this rate of commission shall be not less than one percent per annum and not greater than one and one-half percent per annum, and shall be charged on the outstanding portion of any such loan.

Lorsque les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, des prêts en partie à taux fixe, en partie à taux variable), cette information figure dans l’indication du type de crédit, et les informations requises sont mentionnées pour chaque partie du crédit.
Where credits are multi-part credits (e.g. concurrently part fixed rate, part variable rate), this shall be reflected in the indication of the type of credit and the required information shall be given for each part of the credit.

Il convient de définir les instruments relevant éventuellement du titre VIII de la première partie, tels que les prêts, les garanties, les participations ou quasi-participations et les instruments financiers avec partage des risques.
The instruments that potentially fall under Title VIII of Part One, such as loans, guarantees, equity investments, quasi-equity investment and risk-sharing instruments should be defined.

pour un instrument financier fournissant des prêts, 1 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 aux bénéficiaires finaux sous la forme de prêts, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing loans, 1 % per annum of the programme contributions paid within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 to final recipients in the form of loans, as well as of resources re-invested which are attributable to programme contributions, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of payment to the final recipient until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.

Lors des réunions du comité, des améliorations ont été apportées, y compris une amélioration importante voulant que la partie non remboursée d'un prêt soit considérée comme une contribution 3 ans après le jour où le prêt a été consenti, au lieu des 18 mois prévus dans la proposition initiale.
At those committee meetings, improvements were made, not the least of which, as a significant improvement, was now to have unpaid amounts of a loan to be considered contributions after three years from the date the loan was made. The original proposal was 18 months.

4. Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque les transporteurs aériens d'une partie ont passé contrat avec un autre transporteur aérien, bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre partie, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre partie des articles mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. The exemptions provided by this Article shall also be available where the airlines of one Party have contracted with another airline, which similarly enjoys such exemptions from the other Party, for the loan or transfer in the territory of the other Party of the items specified in paragraphs 1 and 2 of this Article.

En outre, des projets d’efficacité énergétique, certes limités, font partie du portefeuille des prêts des institutions financières européennes et internationales.
Furthermore, energy efficiency projects, albeit limited in size, are part of the lending portfolio of international and European financing institutions.

En outre, cette garantie comporte un élément d'aide au niveau du taux d'intérêt du prêt, fixé au taux "Lisbor 6 mois" pour la partie garantie et "Lisbor 6 mois" + 1,2 % pour la partie non garantie du prêt.
The guarantee contains a further element of aid in terms of the interest rate on the loan, which is set at 'Lisbor 6 months' for the guaranteed part of the loan and 'Lisbor 6 months' + 1.2% for the unguaranteed part.