Vertaling van "la motion constituant le comité le charge « " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas de la gestion décentralisée , les pays bénéficiaires constituent un comité de suivi IAP chargé d'assurer la cohérence et la coordination de la mise en œuvre des volets de l'IAP.
In the case of decentralised management , the beneficiary country shall set up an IPA monitoring committee to ensure coherence and coordination in the implementation of the IPA components.

Dans le cas de la gestion décentralisée , les pays bénéficiaires constituent un comité de suivi IAP chargé d’assurer la cohérence et la coordination de la mise en œuvre des volets de l’IAP.
In the case of decentralised management , the beneficiary country shall set up an IPA monitoring committee to ensure coherence and coordination in the implementation of the IPA components.

Le MoCo a constitué un comité ad hoc chargé de mettre en œuvre ses recommandations en étroite collaboration avec la Commission.
MoCo set up an ad hoc committee to implement its recommendations in close cooperation with the Commission.

8. suggère à l'Union africaine de prendre l'initiative et de constituer un comité interne chargé d'examiner ces lois et ces questions;
8. Suggests to the African Union that it take the lead and set up an internal committee to look into these laws and issues;

Chaque État membre devrait constituer un comité chargé du suivi du programme national et l’assister en vue de l’examen de la mise en œuvre et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme.
Each Member State should set up a committee to monitor the national programme and assist it in reviewing the implementation and the progress made in achieving the programme objectives.

4. Le Conseil scientifique peut désigner certains de ses membres pour constituer des comités permanents, des groupes de travail et d’autres structures chargés d’exécuter des tâches spécifiques du Conseil scientifique.
4. The Scientific Council may set up, from amongst its members, standing committees, working groups and other structures addressing specific tasks of the Scientific Council.

Chaque État membre est également obligé de constituer des comités nationaux chargés de veiller au bien-être animal ainsi qu’aux aspects éthiques.
Each Member State is also obliged to establish national committees to take care of animal welfare and ethical aspects.

Les statuts de 1958 stipulent que le président et les vice-présidents du comité, constituant le bureau sont chargés de réunir le comité et d'entretenir les liens utiles avec le comité.
The statutes of 1958 stated that the President and the Vice-Presidents of the Committee, constituting the "Bureau", were instructed to convene the Committee and to maintain all the useful links with the Committee.

2. se félicite de l'initiative du gouvernement mexicain et de l'Assemblée générale des Nations unies visant à constituer un comité ad hoc pour examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées; se félicite de la décision prise en 2003 par le comité ad hoc d'instituer un groupe de travail chargé de préparer et de présenter un projet de texte qui servira de base de négociation lors de l'élaboration du projet de convention par les États membres de l'ONU et les observateurs au cours de la prochaine réunion du comité ad hoc, ainsi que d'assise à la participation des ONG représentant les personnes handicapées;
2. Welcomes the initiative of the Government of Mexico and the UN General Assembly to set up an Ad Hoc Committee to consider proposals for an international convention to protect and promote the rights and dignity of disabled persons; welcomes the decision of the Ad Hoc Committee in 2003 to establish a Working Group to prepare and present a draft text which would be the basis for negotiation when drawing up the draft Convention by UN Member States and Observers at the next Ad Hoc Committee, as well as a basis for the participation of disabled people's NGOs;