Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «la ministre copps soulève » (Français → Anglais) :

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian politic ...[+++]


En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian politic ...[+++]


3.7 Le CESE se félicite que le Conseil des ministres de l'UE ait nommé le diplomate espagnol Bernardino León Gross Représentant spécial de l'Union européenne pour le Sud de la Méditerranée, en réponse aux événements du soulèvement arabe.

3.7 The EESC welcomes the appointment by the EU's Council of Ministers of the Spanish diplomat Bernardino León Gross as the EU's Special Representative for the Southern Mediterranean in response to the events of the Arab uprising.


Il convient de prévoir un droit de veto lorsqu’un parlement national vote contre une proposition législative communautaire et s’il demande au Premier ministre de soulever le problème à l’occasion du prochain sommet.

There should be the opportunity for veto, when a national Parliament votes against a proposal for EU-law and requests the prime minister to bring up the case at the next summit.


Il convient de prévoir un droit de veto lorsqu’un parlement national vote contre une proposition législative communautaire et s’il demande au Premier ministre de soulever le problème à l’occasion du prochain sommet.

There should be the opportunity for veto, when a national Parliament votes against a proposal for EU-law and requests the prime minister to bring up the case at the next summit.


La Commission a apporté son soutien aux associations de consommateurs en soulevant ce problème dans le cadre du réseau CPC des organismes de contrôle nationaux et en adressant un courrier (une lettre de la vice‑présidente Mme Reding du 21 septembre 2012) à l’ensemble des ministres de l’Union chargés des questions de consommation, pour garantir une approche coordonnée dans le contrôle de l’application lorsqu’un problème récurrent survient dans différents États membres.

The Commission has supported the efforts of consumer associations by raising this matter in the context of the CPC-Network of national enforcement bodies and by writing (in a letter from Vice-President Reding of 21 September 2012) to all EU Ministers in charge of consumer affairs, in order to ensure a coordinated enforcement approach where a recurring problem arises in different Member States.


La Commission a apporté son soutien aux associations de consommateurs en soulevant ce problème dans le cadre du réseau CPC des organismes de contrôle nationaux et en adressant un courrier (une lettre de la vice‑présidente Mme Reding du 21 septembre 2012) à l’ensemble des ministres de l’Union chargés des questions de consommation, pour garantir une approche coordonnée dans le contrôle de l’application lorsqu’un problème récurrent survient dans différents États membres.

The Commission has supported the efforts of consumer associations by raising this matter in the context of the CPC-Network of national enforcement bodies and by writing (in a letter from Vice-President Reding of 21 September 2012) to all EU Ministers in charge of consumer affairs, in order to ensure a coordinated enforcement approach where a recurring problem arises in different Member States.


Le groupe de contrôle de l'application des réformes, un organe présidé par le vice-premier ministre, a été créé pour superviser les réformes dans tous les domaines et résoudre les problèmes pratiques qu'elles soulèvent.

The Reform Monitoring Group, a body set up under the chairmanship of the deputy Prime Minister responsible for Human Rights, was established to supervise the reforms across the board and to solve practical problems.


En Italie, par exemple, le Ministre a organisé une série de neuf jours de discussion nationale sur les thèmes soulevés par le livre vert.

In Italy, for example, the Ministry organised a series of nine national discussion days on Green Paper topics, with broad stakeholder participation.


En Italie, par exemple, le Ministre a organisé une série de neuf jours de discussion nationale sur les thèmes soulevés par le livre vert.

In Italy, for example, the Ministry organised a series of nine national discussion days on Green Paper topics, with broad stakeholder participation.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

la ministre copps soulève ->

Date index: 2025-10-02
w