Traduction de «la marque communautaire a un caractère unitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la marque communautaire a un caractère unitaire
the Community trade mark shall have unitary character

le principe du caractère unitaire de la marque communautaire
the principle of the unitary character of the Community trade mark

caractère unitaire de la marque communautaire
unitary character of the Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la marque communautaire revêt un caractère unitaire qui vise à protéger de façon uniforme sur tout le territoire de l’Union le droit conféré par la marque communautaire contre le risque de contrefaçon.
A Community trade mark has a unitary character whose objective is the uniform protection, throughout the entire area of the European Union, of the right conferred by the Community trade mark against the risk of infringement.

2. La marque communautaire a un caractère unitaire.
2. A Community trade mark shall have a unitary character.

La marque communautaire a un caractère unitaire, en ce sens qu'elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Community trade mark is of unitary character – it produces the same effects throughout the European Union.

En effet, sont notamment refusées à l'enregistrement les marques identiques ou similaires à la marque antérieure et, dans le cas d'une marque communautaire antérieure renommée, lorsque l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.
In particular, marks which are identical or similar to an earlier mark are refused registration, and, in the case of an earlier reputed Community trade mark, marks are refused registration where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

En considérant que "Doublemint" ne saurait être qualifié d'exclusivement descriptif et donc pouvait être enregistré en tant que marque communautaire, le Tribunal a fait application d'un critère, tiré du caractère "exclusivement descriptif" de la marque, qui n'est pas celui fixé par le règlement sur la marque communautaire.
In holding that "Doublemint" could not be characterised as exclusively descriptive and could therefore be registered as a Community trade mark, the Court of First Instance applied a test based on whether the mark was "exclusively descriptive", which is not the test laid down by the regulation on the Community trade mark.

Le brevet communautaire a un caractère unitaire et autonome, c'est-à-dire qu'il produit les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté.
The Community patent is unitary and autonomous, i.e. it has equal effect throughout the Community.

Sur la base d'une demande unique introduite auprès de l'OHMI, la marque communautaire a un caractère unitaire, en ce sens qu'elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté européenne.
Requiring no more than a single application to OHIM, the Community trade mark has a unitary character in the sense that it produces the same effects throughout the Community.

Le règlement sur la marque communautaire complète le programme de Marché unique concernant les marques à travers la création d'un système d'enregistrement unique et unitaire, couvrant la totalité du territoire communautaire.
The Community Trade Mark Regulation completes the Single Market programme concerning marks through the creation of a single, unitary registration system, covering the whole of Community territory.

Après l'enregistrement La marque communautaire constitue une marque unitaire pour l'ensemble du territoire de la Communauté et est soumise à un ensemble unique de règles uniformes dans l'ensemble du territoire de la Communauté.
After registration The Community Trade Mark constitutes a unitary mark for the whole territory of the Community and is subject to one single set of uniform rules for the whole territory of the Community.