Traduction de «la fiscalité relative aux artistes et aux arts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Fiscalité relative aux artistes et aux arts
Taxation of Artists and the Arts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je m'inquiéterais jusqu'à un certain point de reproduire du travail qui a déjà été fait, bien que cette motion vise directement les artistes, mais je pense que le temps du comité serait beaucoup mieux utilisé si nous nous concentrions sur des questions relatives aux arts et à la culture qui soient différentes de celle-ci.
In some ways I worry about duplicating work that has already been done, albeit this motion is specific to artists, but I think the committee's time could be much better used in focusing on arts and cultural issues other than this one.

Si nous pensons que les véritables artistes ne risqueront rien, il suffit de rappeler que la première poursuite intentée aux termes de la loi relative à la pornographie juvénile a amené la police de l'Ontario à faire une descente dans une galerie d'art. J'aimerais dire quelques mots des raisons pour lesquelles la possession de matériel expressif est une notion aussi importante.
And if we think real art will somehow be safe, we need only recall that the very first prosecution under the child porn statute saw the Ontario police raiding an art gallery. I want to speak very briefly about why possession of expression material is such a big deal.

La législation relative au marché intérieur a un impact partiel sur la mobilité des produits culturels, c’est-à-dire l’art et les artistes.
Internal market legislation has a partial impact on the mobility of cultural products, that is, arts and artists.

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC on resale right expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; whereas these directives constitute the acquis communautaire;

La proposition de directive de 1996 relative au droit de suite des artistes (voir IP/96/219) vise à supprimer les distorsions constatées sur le marché communautaire des œuvres d'art et à soutenir les créateurs, notamment en garantissant un traitement équitable des artistes dans l'ensemble des États membres.
The 1996 proposal for a Directive on artists' resale right (see IP/96/219) aims to eliminate distortions of the EU art market and promote creativity, notably by ensuring equal treatment for artists in all Member States.

Le Conseil a procédé à un débat approfondi sur la proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art original. Il a réaffirmé son objectif d'atteindre un résultat qui soit acceptable par tous les Etats membres et qui réponde aux besoins et aux intérêts des parties concernées, y compris les artistes.
The Council had an extensive discussion of the proposal for a Directive on the resale right for the benefit of the author of an original work of art. It reaffirmed its objective to reach a result which is acceptable to all Member States and which meets the needs and interests of the various parties concerned, including the artists.

Dans sa Recommandation relative à la condition de l'artiste, adoptée le 27 octobre 1980. L'UNESCO définit l'artiste comme " . toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation d'oeuvres d'art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie, qui ainsi contribue au développement de l'art et de la culture, et qui est reconnue ou cherche à être reconnue en tant qu'artiste, qu'elle soit liée ou non par une relation de travail ou d'association quelconque".
UNESCO's 27 October 1980 Recommendation concerning the status of the artist defines an artist as 'any person who creates or gives creative expression to, or recreates works of art, who considers his artistic creation to be an essential part of his life, who contributes in this way to the development of art and culture and who is or asks to be recognised as an artist, whether or not he is bound by any relations of employment or association'.

-Mesures d'accompagnement concernant la TVA : notamment pour les biens d'occasion et oeuvres d'art (7ème directive à adopter) et transport de passagers. c) Fiscalité et environnement -Adoption de la directive relative aux incitations fiscales en faveur des biocarburants. d) Fiscalité et transports routiers -Directive sur le rapprochement des taxes de circulation des camions : recherche d'un accord politique aux Conseils ECOFIN et Transports).
- Accompanying measures concerning VAT: in particular for used goods and works of art (seventh directive to be adopted) and passenger transport (c) Taxation and environment - Adoption of the Directive relating to tax incentives for biofuels (d) Taxation and road transport - Directive on the approximation of taxes on the movement of lorries: efforts to reach a political agreement in the Council (Economic and Financial Affairs, and Transport).