Traduction de «la déclaration présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration faite et observation présentée
statement or representation made

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les déclarations présentées conformément à l’article 3 font l’objet d’un examen, conduit sous l’autorité du président.
2. Declarations submitted under Article 3 shall be scrutinised under the authority of the President.

Concevoir, gérer et contrôler le compte rendu in extenso des débats en plénière (CRE) qui, après révision linguistique, est publié le lendemain en version multilingue («Arc-en-ciel»); contrôler et insérer les explications de vote et les déclarations présentées par écrit; assurer la publication sur papier et en format électronique du CRE (Epades, Europarl, Registre des documents).
Producing, overseeing and checking the Verbatim Report of Proceedings in plenary (CRE), which, after linguistic revision, is published the following day in a multilingual (‘Rainbow’) version; checking and inserting written explanations of vote and declarations; publishing the CRE on paper and in electronic form (Epades, Europarl, Register of Documents).

Il est opportun, en vue de faciliter le traitement des données relatives aux déclarations, de considérer chaque déclaration présentée dans l'unité administrative compétente comme indépendante des autres que le même producteur aurait pu présenter dans d'autres unités administratives de l'État membre.
To facilitate the processing of data relating to declarations, each declaration presented in a competent administrative unit should be considered separately from any others that the same producer may have presented in other administrative units in the Member State.

K. considérant que, dans sa déclaration présentée le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie, la présidence du Conseil de l'Union européenne a déclaré que le Conseil n'avait pas abordé la situation en Hongrie et n'avait donc pas adopté de position officielle sur la question;
K. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 19 May 2015 on the situation in Hungary, the Presidency of the Council of the European Union declared that the Council had not discussed the situation in Hungary and therefore not adopted any formal position on that matter;

I. considérant que, dans sa déclaration présentée lors du débat en séance plénière tenu au Parlement européen le 19 mai 2015 sur la situation en Hongrie, la présidence du Conseil a déclaré que le Conseil n'avait pas débattu de la situation en Hongrie et que, dès lors, il n'avait pas adopté de position officielle sur la question;
I. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 19 May 2015 on the situation in Hungary, the Presidency of the Council declared that the Council had not discussed the situation in Hungary and therefore had not adopted any formal position on the matter;

I. considérant que, dans sa déclaration présentée le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie, la présidence du Conseil de l'Union européenne a déclaré que le Conseil n'avait pas abordé la situation en Hongrie et n'avait donc pas adopté de position officielle sur la question;
I. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 19 May 2015 on the situation in Hungary, the Presidency of the Council of the European Union declared that the Council had not discussed the situation in Hungary and therefore not adopted any formal position on that matter;

3. Le vérificateur ne prend en considération les déclarations présentées conformément à l’article 11 que si des données et informations fiables et crédibles permettent de déterminer les émissions avec un haut degré de certitude, et pour autant que:
3. The verifier shall only consider reports submitted in accordance with Article 11 if reliable and credible data and information allow the emissions to be determined with a high degree of certainty and provided that the following are ensured:

- vu les déclarations de l’UE en faveur d’un moratoire universel sur la peine capitale, en particulier la déclaration présentée en décembre dernier à l’Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée par 85 pays de tous horizons géographiques;
- having regard to the EU's statements in support of a universal moratorium on capital punishment, in particular the statement presented last December in the UN General Assembly, which was signed by 85 countries from all geographical groups,

(e) en l'absence de solution au conflit par les moyens mentionnés au point d), la Commission peut décider de procéder à une inspection sur place conformément à l'article 58 afin de vérifier la conformité de la déclaration présentée avec les critères établis au paragraphe 1, à moins que l'État membre ayant transmis la déclaration ne retire sa déclaration;
(e) in the absence of any resolution of the dispute by the means referred to in point (d), the Commission may decide to carry out an on-the-spot inspection in accordance with Article 58 in order to verify the compliance of the declaration submitted with the criteria set out in paragraph 1, unless the declaring Member State withdraws its declaration;

Les États membres s’assurent que les déclarations présentées par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs en application de l’article 14, paragraphe 3, soient vérifiées conformément aux critères définis à l’annexe V et à toute disposition détaillée adoptée par la Commission en vertu du présent article, et à ce que l’autorité compétente en soit informée.
Member States shall ensure that the reports submitted by operators and aircraft operators pursuant to Article 14(3) are verified in accordance with the criteria set out in Annex V and any detailed provisions adopted by the Commission in accordance with this Article, and that the competent authority is informed thereof.