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Annulation
Annulation de la décision attaquée
Annuler la décision du juge de première instance
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Casser la décision du juge de première instance
Casser une décision
Décision
Décision annulant la décision antérieure
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
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Infirmer la décision du juge de première instance
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Logiciels d’aide à la décision
Mettre au rôle
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Outils d’optimisation
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
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Renverser la décision du juge de première instance
Réformer une décision
Systèmes d’aide à la décision

Vertaling van "la décision d'annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


décision annulant la décision antérieure

decision overriding the former decision


infirmer une décision [ casser une décision | annuler une décision ]

reverse a decision [ set aside a decision ]


infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]

overrule a decision [ reverse a decision | overturn a decision ]


annulation | annulation de la décision attaquée

annulment | annulment of prosecuted decision


casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]

overrule the trial judge


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision

decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, toute décision annulant une précédente décision d’imposer une sanction ou une autre mesure qui a été publiée est également publiée.

Moreover, any decision annulling a previous decision to impose a sanction or other measure which has been published shall also be published.


En outre, toute décision annulant une précédente décision d’imposer une sanction ou une autre mesure qui a été publiée est également publiée.

Moreover, any decision annulling a previous decision to impose a sanction or other measure which has been published shall also be published.


Fonctionnaires – Décision affectant la situation administrative d’un fonctionnaire – Prise en considération d’éléments ne figurant pas dans son dossier individuel – Influence décisive – Annulation – Conditions

Officials Decision affecting the administrative status of an official — Taking into account of information not in his personal file — Decisive influence — Annulment — Conditions


En outre, toute décision annulant une précédente décision d’imposer une sanction ou mesure qui a été publiée est également publiée sur le site internet.

Moreover, any decision annulling a previous decision to impose a sanction or a measure which has been published shall also be published.


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En outre, toute décision annulant une décision faisant l’objet d’un recours est aussi publiée.

Moreover, any decision annulling a decision subject to appeal shall also be published.


En outre, toute décision annulant une décision faisant l’objet d’un recours est aussi publiée.

Moreover, any decision annulling a decision subject to appeal shall also be published.


Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d’accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d’indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l’approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d’un produit; les informations à fournir dans le cahier des charges d’ ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information t ...[+++]


Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la ...[+++]

Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassmen ...[+++]


3. La présomption mentionnée au paragraphe 2 ne s'applique pas si le consulat a des doutes raisonnables quant au respect de ces conditions, du fait d'informations figurant dans le VIS, telles qu'une décision annulant un visa antérieur, ou sur le passeport, telles que des cachets d'entrée et de sortie.

3. The presumption referred to in paragraph 2 shall not apply where the consulate has reasonable doubts about the fulfilment of these entry conditions based on information stored in the VIS, such as decisions annulling a previous visa, or in the passport, such as entry and exit stamps.


La présente décision annule et remplace la décision C(2008) 2633.

This Decision annuls and replaces Decision C(2008) 2633.


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