Traduction de «la dernière partie de ma proposition est celle-ci » (Français → Anglais) :

Cette partie de la proposition précise le fonctionnement et les tâches du comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) de l’Agence et celles du groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et d’autorisation décentralisée (médicaments vétérinaires) (CMDv).
This part of the proposal specifies the functioning and the tasks of the Agency’s Committee for Medicinal Products for Veterinary Use (CVMP) and the Coordination Group for Mutual Recognition and Decentralised Procedures (veterinary) (CMDv).

Une dernière partie décrit les mesures à prendre afin de mettre en oeuvre les propositions présentées dans la communication.
The final section describes the actions to be taken in order to implement the proposals set out in the Communication.

La deuxième partie de ma question est celle-ci: à votre avis, y a-t-il moins de rigueur dans ce projet de loi que dans les exigences en vigueur à l'égard de l'approbation de projets?
The second part of that question is do you see any less rigour under this legislation than you now see to approve projects?

Mme Francine Lalonde: Ma question est celle-ci: en imposant une limite de 60 jours, est-ce qu'on ne serait pas tenu de n'appliquer qu'une partie de la loi, celle qui est non criminelle?
Ms. Francine Lalonde: Here is my question: by imposing a 60- day limit, would we not be bound to enforce only part of the law, the part that's not criminal?

La dernière partie de ma dernière question avait trait au fait qu'à mon avis, nous vendons mal notre produit aux investisseurs canadiens en capital de risque, si l'on compare notre situation à celle des États-Unis, et il faut que les investisseurs en capital de risque soient non seulement informés maintenant mais aussi à l'avance de telle sorte qu'ils fassent partie de l'ensemble du système, et lorsque le moment vient de réunir des capitaux de risque, ces investisseurs sont déjà au courant.
The last part of my last question was that I'm not sure we're doing a good enough job explaining to Canadian venture capital funds, versus the work being done in the U.S., to keep venture capital funds not only informed but in advance so that they're part of the whole system and when the time comes to request venture capital, they're already knowledgeable.

53. Le mécanisme en faveur des microprojets pourrait être utilisé dans le domaine de l'administration publique pour assurer une véritable incidence transfrontalière en promouvant les propositions de projets d'"eurorégions"; il s'agit de collectivités transfrontalières, similaires à celles qui existent dans l'Union européenne, qui ont été mises en place au cours des dernières années sur la plus grande partie de la frontière entre la Finlande et la Russie et entre les NÉI et les pays Phare.
53. The SPF could be used in the field of public administration to achieve a genuine cross-border impact by promoting project proposals from "Euroregions". These are cross-border bodies, based on similar creations in the European Union, which have been established in recent years along most of the length of the Russian-Finnish and NIS-Phare border.

La dernière partie de ma proposition est celle-ci:
The last part of my proposal is this:

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

3. Lorsque la communication des griefs notifiée aux parties reprend la teneur de leurs propositions de transaction, les parties en cause doivent, dans le délai fixé par la Commission, confirmer, dans leur réponse écrite à cette communication des griefs, que cette dernière reflète la teneur de leurs propositions de transaction.
3. When the statement of objections notified to the parties reflects the contents of their settlement submissions, the written reply to the statement of objections by the parties concerned shall, within a time limit set by the Commission, confirm that the statement of objections addressed to them reflects the contents of their settlement submissions.

Pour ce qui touche les quotas laitiers, le Conseil a arrêté sur la base d'une proposition de la Commission faite dans le contexte de la réforme, un règlement sur le système à appliquer à partir du 1er avril 1993, mais il lui reste à arrêter la dernière partie de cette proposition, c'est-à-dire les niveaux des quotas à appliquer dans chaque Etat membre à partir de cette date.
As regards milk quotas, the Council, on the basis of a Commission proposal made in connection with the reform, has adopted a regulation on the system to be applied from 1 April 1993. However, it has still to adopt the last part of the proposal, i.e. the size of the quotas to be applied in each Member State as from that date.