Vertaling van "la demande ne constitue pas une invention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la demande ne constitue pas une invention
the application does not amount to an invent

constituer unité d'invention
to bear inventive unity | to have inventive unity

Régimes de mise au secret des demandes de brevet et des inventions interessant la défense
Methods employed in NATO countries for imposing secrecy on patent applications and inventions pertaining to defence

demande de protection d'une invention
application for the protection of an invention

demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]
application for patent [ patent application | application for a patent ]

constituer une invention
to amount to an invention

demande de brevet | demande de brevet d'invention
patent application | application for patent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si une demande décrit plus d’une invention, le demandeur peut restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l’objet d’une demande complémentaire, si celle-ci est déposée avant la délivrance d’un brevet sur la demande originale.
(2) Where an application (the “original application”) describes more than one invention, the applicant may limit the claims to one invention only, and any other invention disclosed may be made the subject of a divisional application, if the divisional application is filed before the issue of a patent on the original application.

(6) Après la renonciation, le brevet est considéré comme valide quant à tel élément matériel et substantiel de l’invention, nettement distinct des autres éléments de l’invention qui avaient été indûment revendiqués, auquel il n’a pas été renoncé et qui constitue véritablement l’invention de l’auteur de la renonciation, et celui-ci est admis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à l’égard de cet élément.
(6) A patent shall, after disclaimer as provided in this section, be deemed to be valid for such material and substantial part of the invention, definitely distinguished from other parts thereof claimed without right, as is not disclaimed and is truly the invention of the disclaimant, and the disclaimant is entitled to maintain an action or suit in respect of that part accordingly.

(2) Un certificat rédigé selon la formule 2 de l’annexe, qui est déposé au Bureau des brevets, constitue une partie de la demande de brevet de l’invention que concerne ledit certificat.
(2) A certificate in Form 2 of the schedule that is filed with the Patent Office forms part of the application for a patent for the invention to which the certificate relates.

(7) Lorsqu’une convention a été conclue pour une telle cession, le ministre de la Défense nationale peut présenter au commissaire une demande de brevet pour l’invention, accompagnée d’une requête pour étude en vue de déterminer si elle est brevetable, et si cette demande est jugée recevable, il peut, avant que soit accordé tout brevet en l’espèce, certifier au commissaire que, dans l’intérêt public, les détails de l’invention et de la manière dont elle sera exploitée doivent être tenus secrets.
(7) Where any agreement for an assignment to the Minister of National Defence under this Act has been made, the Minister of National Defence may submit an application for patent for the invention to the Commissioner, with the request that it be examined for patentability, and if the application is found allowable may, before the grant of any patent thereon, certify to the Commissioner that, in the public interest, the particulars of the invention and of the manner in which it is to be worked are to be kept secret.

Il institue une juridiction commune pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (c’est-à-dire les brevets européens délivrés sur la base d’une seule demande et qui protègent une invention dans l’ensemble des pays où s’applique l’accord).
It establishes a common court for the settlement of disputes relating to European patents and European patents with unitary effect (i.e. European patents that are granted based on a single application and which protect an invention in all countries in which the agreement applies).

(17) En raison de Ll’enregistrement d’éléments d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas (VIS) institué par le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)[16], implique que le fait que le demandeur se présente en personne, au moins lors du dépôt de sa première demande, devrait constituer une des exigences fondamentales pour la demande d’un visa.
(17) Because of the registration of biometric identifiers in the Visa Information System (VIS) as established by Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation)[16], the appearance of the applicant in person — at least for the first application — should be one of the basic requirements for the application for a visa.

L’enregistrement d’éléments d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas (VIS) institué par le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) , implique que le fait que le demandeur se présente en personne, au moins lors du dépôt de sa première demande, devrait constituer une des exigences fondamentales pour la demande d’un visa.
Because of the registration of biometric identifiers in the Visa Information System (VIS) as established by Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) , the appearance of the applicant in person — at least for the first application — should be one of the basic requirements for the application for a visa.

Les redevances dues pour l’examen de la demande d'autorisation de mise sur le marché et les inspections connexes réalisées pour l'évaluation de la demande pourraient constituer une contrainte financière significative pour les PME.
The fees for the marketing authorisation application and the related inspections conducted for the purpose of assessing the application could constitute a significant financial constraint for SMEs.

Il n'est donc pas possible aux termes de la directive de breveter, par exemple, les séquences d'ADN sans fonction clairement identifiée, car elles ne constituent pas des inventions mais des découvertes, à savoir qu'elles existaient déjà; leur découverte élargit les connaissances mais ces connaissances doivent par la suite être appliquées pour être techniquement utiles.
It is therefore not possible under the Directive to patent, for example, DNA sequences with no clearly identified function, because they are not inventions but discoveries, i.e. they already existed, discovering them extends knowledge but that knowledge has thereafter to be applied to be technically useful.

La présente communication répond à cette demande et constitue une contribution à l'élaboration de la position de l'UE en vue du sommet mondial pour le développement durable qui s'est tenu à Johannesbourg en 2002.
This communication responds to this request and contributes to developing the EU's position in relation to the World Summit on sustainable development, which was held in Johannesburg in 2002.