Vertaling van "la commission puissent causer " (Frans → Engels) :

Il est également nécessaire d'établir des règles en cas de force majeure empêchant l'utilisation du système d'échange de données électroniques, pour que tant les États membres que la Commission puissent continuer à échanger des informations par d'autres moyens.
It is also necessary to provide for rules in the event of force majeure hindering the use of the electronic data exchange system, to ensure that both Member States and the Commission can continue to exchange information by alternative means.

Il est également nécessaire d’établir des règles en cas de force majeure empêchant l’utilisation du système d’échange de données électroniques, afin de veiller à ce que tant les États membres que la Commission puissent continuer à échanger des informations par d’autres moyens.
It is also necessary to provide for rules in the event of force majeure hindering the use of the electronic data exchange system, to ensure that both Member States and the Commission can continue to exchange information by alternative means.

5. estime essentiel que ces commissions puissent être composées de personnalités indépendantes issues de la société civile, disposer d’un véritable pouvoir d'enquête, compter sur la collaboration de tous les services de l'État et bénéficier de moyens budgétaires et humains nécessaires pour fonctionner efficacement; estime nécessaire que ces commissions puissent bénéficier de l'expertise et du soutien de la haute commissaire au droits de l'homme et des mécanismes pertinents des Nations unies;
5. Considers it crucial that independent figures from civil society may sit on these commissions, that the commissions have genuine investigative powers, can count on the cooperation of all government services and are endowed with the budgetary and human resources they need to function effectively; considers that these commissions must be able to benefit from the expertise and support of the High Commissioner for Human Rights and from pertinent mechanisms at the United Nations;

Afin d'accélérer la mise en œuvre de grands projets, il est nécessaire de faire en sorte que les dépenses relatives aux grands projets qui n'ont pas encore été adoptés par la Commission puissent être incluses dans les états de dépenses.
In order to accelerate the implementation of major projects, it is necessary to allow expenditures relating to major projects which have not yet been adopted by the Commission to be included in expenditure declarations.

Afin d’accélérer la mise en œuvre de grands projets, il est nécessaire de faire en sorte que les dépenses relatives aux grands projets qui n’ont pas encore été adoptés par la Commission puissent être incluses dans les états de dépenses.
In order to accelerate the implementation of major projects, it is necessary to allow expenditures relating to major projects which have not yet been adopted by the Commission to be included in expenditure declarations.

De plus, les dispositions visant à éliminer le risque que les jouets et leurs pièces puissent causer des asphyxies par étranglement ou suffocation ont été clarifiées et renforcées.
Furthermore, the provisions aimed at eliminating the risk of toys and their parts causing asphyxiation by strangulation or suffocation have been clarified and enhanced.

Une autre mission importante de la politique de la concurrence est de garantir que les cas de réorganisation et de concentration ne puissent causer un dommage permanent à la concurrence.
Another important task of competition policy is ensuring that instances of reorganisation and concentration cannot result in permanent damage to competition.

Il est opportun que les navires qui, au moment de l’adoption de cette directive, auront déjà été modifiés pour les adapter aux prescriptions SOLAS 90, aient une période transitoire plus longue (jusqu’en 2015), afin d’éviter que les surcoûts générés par les normes de l’Accord de Stockholm puissent causer des problèmes économiques majeurs, notamment pour les petites exploitations.
It is appropriate that vessels which, at the time of the adoption of this directive, have already been modified to adapt them to the provisions of SOLAS 90, should be accorded a longer transitional period (until 2015) in order to avoid the extra costs incurred by the standards of the Stockholm agreement from causing major economic problems, particularly for small firms.

28. s'inquiète de ce que le délai de soumission des plans et l'absence de calendrier concernant leur examen par la Commission puissent causer des retards dans la mise en oeuvre des programmes et dans les paiements; estime que la Commission devrait démontrer avec plus de clarté la nécessité d'un supplément de programmation et de paiements au niveau des mesures, car il peut s'ensuivre une surcharge nouvelle et importante de travail administratif pour les États membres
28. Is concerned that the timing for the submission of plans and the lack of a timetable for consideration by the European Commission is likely to cause delays in programme implementation and payments; considers that the Commission should demonstrate more clearly the need for a programming supplement and for measure-related payments, since this may impose a major new administrative burden on the Member States;

Deuxièmement, il faut éviter que les propositions de la Commission puissent être attaquées devant le juge communautaire pour défaut de consultation des parties intéressées.
Second, a situation must be avoided in which a Commission proposal could be challenged in the Court on the grounds of alleged lack of consultation of interested parties.