Vertaling van "la banque centrale peuvent offrir " (Frans → Engels) :

6. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes peuvent autoriser un fonds monétaire à placer, conformément au principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de ses actifs dans différents instruments du marché monétaire émis ou garantis par une autorité centrale, régionale ou locale ou la banque centrale d'un État membre, par la Banque centrale européenne, par l'Union, par le mécanisme européen de stabilité, par la Banque européenne d'investissement, par une autorité centrale ou la banque centrale d'un pays tiers ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres.
6. By way of derogation from paragraph 1(a), a competent authority may authorise a MMF to invest in accordance with the principle of risk-spreading up to 100% of its assets in different money market instruments issued or guaranteed by a central, regional or local authority or central bank of a Member State, the European Central Bank, the Union, the European stability mechanism or the European Investment Bank, a central authority or central bank of a third country, or by a public international body to which one or more Member States belong.

Le paragraphe suivant est ajouté: " 4 bis. Les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à communiquer aux autorités compétentes chargées de la supervision des entités d'intérêt public, aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne, agissant en qualité d'autorités monétaires, ainsi qu'au Comité européen du risque systémique, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs tâches.
the following paragraph is added: " '4a. Member States may allow competent authorities to transmit to the competent authorities responsible for supervising public-interest entities, to central banks, to the European System of Central Banks and to the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and to the European Systemic Risk Board, confidential information intended for the performance of their tasks.

| 1)CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.EE: acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.
| (1)CY: subsectors (v) to (ix) and (x) (b): unbound/only legal entities licensed by the Central Bank may offer banking services in the Republic of Cyprus.Subsectors (x) (e), (xv) and (xvi): none, except as indicated in the horizontal section.All other subsectors: unboundEE: acceptance of deposits and other repayable funds from the public.Requirement of authorisation by Eesti Pank and registration under Estonian Law as a joint-stock company, a subsidiary or a branch.EE, LT: the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies, and only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.

| 1)CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".
| 1.CY: Subsectors (v) to (ix) and (x) (b): Unbound/only legal entities licensed by the Central Bank may offer banking services in the Republic of Cyprus.Subsectors (x) (e), (xv) and (xvi): None except as indicated in the horizontal section.

1.Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section.2.CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'"agent agréé".4.MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.
1.The commitments on Financial Services of the other part of the EC (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO and SI) are in the following section.2.CY: unregulated financial services and products and the admission to the market of new financial services or products, may be subject to the existence or the introduction of a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.3.CY: due to exchange controls operative in Cyprus:residents are not permitted to purchase banking services which may involve transfer of funds abroad, while they are physically abroad,loans to non-residents/foreigners or non-resident controlled companies require approval from the Central Bank,acquisition of securities by non-residents also requires permission from the Central Bank,dealings in foreign currency may be carried out only through banks which have been accorded "Authorised Dealer" status from the Central Bank.4.MT: for mode (3) commitments, under exchange control legislation non-residents wishing to supply any services through the registration of a local company may do so with the prior permission of the Central Bank of Malta.

18. est pleinement conscient de l'importance croissante des nouveaux instruments d'investissement (fonds spéculatifs et capital-investissement); reconnaît qu'ils favorisent la liquidité et la diversification du marché et offrent l'occasion d'améliorer l'efficacité des entreprises, mais partage aussi les craintes de certaines banques centrales et autorités de surveillance devant le risque systémique qu'ils peuvent représenter et la vulnérabilité extrême d'autres institutions financières; félicite la Commission pour ses études récentes sur les fonds spéculatifs et le capital-investissement tout en regrettant qu'elle se soit jusqu'ici focalisée sur les obstacles à la croissance de ces fonds; invite la Commission à déceler toute lacune éventuelle dans la politique conduite et réclame une approche plus large et plus critique de l'ampleur des risques que les fonds spéculatifs peuvent poser pour la stabilité financière ainsi que de la gestion des risques que pose le niveau d'endettement et de diversification; demande instamment à la Commission d'évaluer la qualité de la surveillance dans les centres offshore et de resserrer la coopération avec les autorités de surveillance dans ces juridictions;
18. Is fully aware of the rapid rise of alternative investment vehicles (hedge funds and private equity), recognises that they provide liquidity and diversification in the market and create an opportunity to improve efficiency of corporates, but shares also the concerns of some central banks and supervisors that they may give rise to systemic risk, and to high levels of exposure of other financial institutions; welcomes the Commission's recent studies on hedge funds and private equity, but regrets that these studies have so far focused only on barriers to the growth of such funds; invites the Commission to monitor any potential policy gaps, and asks for a broader and more critical approach with regard to the extent to which hedge funds pose a risk to financial stability and to the risk management of the level of leverage and diversification; urges the Commission to assess the quality of supervision in offshore locations and to step up cooperation with the supervisors in these jurisdictions;

1.Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) sont indiqués dans la présente section.2.CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'"agent agréé".4.MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.
1.The commitments on Financial Services of the other part of the EC (CY, EE, LV, LT, MT, PL, and SI) are in the following section2.CY: Unregulated financial services and products and the admission to the market of new financial services or products, may be subject to the existence or the introduction of a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.3.CY: Due to exchange controls operative in Cyprus:residents are not permitted to purchase banking services which may involve transfer of funds abroad, while they are physically abroad,loans to non residents/foreigners or non resident controlled companies require approval from the Central Bank,aquisition of securities by non residents also requires permission from the Central Bank, dealings in foreign currency may be carried out only through banks which have been accorded ‘authorised dealer’ status from the Central Bank.4.MT: For mode 3 commitments, under exchange control legislation non-residents wishing to supply any services through the registration of a local company may do so with the prior permission of the Central Bank of Malta.

Le petit Luxembourg se voit offrir un ticket spécial pour le second groupe grâce à ses marchés financiers, même s'il ne dispose d'une banque centrale que depuis bien moins longtemps que de nombreux pays candidats, comme la Pologne et la Hongrie.
Tiny Luxembourg gets a special lift into the second group thanks to its financial markets, even though it has had a central bank for substantially fewer years than many of the candidate countries, including Poland and Hungary.

(11) considérant que la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements financiers situés dans des pays tiers; que la BCE et les banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que l'accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin ne doit imposer aucune obligation à la BCE ou aux banques centrales nationales;
(11) Whereas the European Central Bank (ECB) and the national central banks may engage in all types of banking transactions in relation to financial institutions located in third countries; whereas the ECB and the national central banks may, under appropriate conditions, allow financial institutions in third countries access to their payment systems; whereas the agreement between the Community and the Republic of San Marino shall not impose any obligations on the ECB or on any national central bank;