Traduction de «l adoption du cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction
Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

machine Zimmer pour l'impression par cadres plats Peter Zimmer | machine Zimmer pour l'impression par cadres plats
Zimmer flatbed printing machine Peter Zimmer | Zimmer flatbed printing machine

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

consentement à l'adoption
consent to adoption

adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite
to take decisions by written procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à prendre toute mesure nécessaire pour faciliter l'adoption du cadre financier;
D. whereas Article 312(5) TFEU calls on the European Parliament, the Council and the Commission to take any measure necessary to facilitate the adoption of the financial framework;

45. attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des réglementations couvrant la politique de cohésion et ce, dans le respect du principe de codécision, en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord dans le cadre de la procédure législative, afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation; invite la Commission à reconsidérer sa proposition de faire adopter le cadre stratégique commun par acte délégué et à accepter qu'il soit adopté conformément à la procédure législative ordinaire;
45. Expects the Commission to play a constructive mediating role throughout the procedures relating to the adoption of regulations covering cohesion policy, respecting the principle of co decision, with a view to reaching an agreement in the legislative procedure as early as possible in order to prevent unfortunate delays and effectively overcome inherent start-up difficulties that might arise in the implementation of cohesion policy operational programmes for the next programming period; calls on the Commission to reconsider its proposal that the Common Strategic Framework be adopted by a delegated act and to accept that it is adopted through the ordinary legislative procedure instead;

rappelle que l'adoption du cadre financier pluriannuel requiert l'approbation du Parlement; demande à la Commission de contribuer dans les meilleurs délais à l'adoption d'un accord interinstitutionnel sur le rôle du Parlement en matière de préparation et de négociation du prochain cadre financier pluriannuel;
Recalls that the adoption of the MFF Regulation requires the consent of Parliament; calls on the Commission to facilitate the rapid adoption of an inter-institutional agreement on the role of Parliament in the preparation and negotiation of the next MFF;

se conformer pleinement à l'article 312, paragraphe 3, du traité FUE, selon lequel le cadre financier prévoit toute disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, ainsi qu'à l'article 312, paragraphe 5, qui dispose que «Tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption»;
fully comply with Article 312(3) TFEU which requires the financial framework to lay down any provisions required for the annual budgetary procedure to run smoothly and with Article 312(5) which states that ‘throughout the procedure leading to the adoption of the financial framework, the European Parliament, the Council and the Commission shall take any measure necessary to facilitate its adoption’;

– (EN) Avec l’adoption de cette résolution, le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de tenir compte des recommandations suivantes: (a) qu’ils coopèrent avec le Parlement européen afin de permettre l’adoption rapide des nouveaux instruments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions budgétaires du traité de Lisbonne et de réviser le CFP actuel pour y intégrer les ressources supplémentaires nécessaires à la réalisation des initiatives qui n’ont pas été prévues lors de son adoption; et (b) qu’ils se conforment pleinement à l’article 312, paragraphe 3, du traité FUE, selon lequel le cadre financier prévoit toute disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, ainsi qu’à l’article 312, paragraphe 5, qui dispose que «Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption».
– With the adoption of this resolution, the EP asks the Council and the Commission to take into account the following recommendations: (a) that they work with the European Parliament to allow swift adoption of the new instruments needed to implement the budgetary provisions of the Lisbon Treaty and revise the current MFF in order to provide for the extra resources necessary to deliver initiatives not foreseen when the current MFF was adopted, and (b) that they fully comply with Article 312(3) TFEU, which requires the financial framework to lay down any provisions required for the annual budgetary procedure to run smoothly, and with Article 312(5), which states that ‘throughout the procedure leading to the adoption of the financial framework, the European Parliament, the Council and the Commission shall take any measure necessary to facilitate its adoption’ – among many others.

La plupart des pays ont adopté ou sont sur le point d’adopter un cadre commun d’assurance de la qualité pour les prestataires de services d’EFP, qui serait compatible avec le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’EFP.
Most countries do have or are in the process of acquiring a common quality assurance framework for VET providers that would be compatible with the European reference framework for quality assurance in VET.

En adoptant un cadre unique applicable à l'ensemble des États membres, la Commission a encouragé l'adoption d'une action coordonnée pour assurer la transparence et des conditions équitables aux entreprises et aux États membres au sein du marché unique.
By adopting a single framework applicable to all Member States, the Commission encouraged a coordinated action to ensure transparency and a level playing field for firms and Member States in the single market.

- Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuite de l'élaboration du plan de développement national et du plan de développement rural; adoption du cadre juridique, administratif et budgétaire (manuel d'audit et piste d'audit) permettant de programmer et de gérer ISPA et Sapard, comprenant notamment la mise en place d'évaluations des incidences sur l'environnement et l'adoption de règles d'attribution des marchés publics compatibles avec celles de l'Union européenne en ce qui concerne les projets cofinancés par des fonds communautaires et l'instauration d'un organisme payeur efficace dans le cadre de Sapard.
- Phare(1), ISPA(2) and Sapard(3): further develop the National Development Plan and the Rural Development Plan; adopt the legal, administrative and budgetary framework (audit manual and audit trail) to programme and manage ISPA and Sapard, including the introduction of environmental impact assessments and European Union-compatible public procurement rules for projects co-financed by Community Funds and the establishment of a functioning paying agency for Sapard,

Comme il l'a déjà indiqué à plusieurs reprises (31), le CEPD considère qu'il est essentiel que des instruments juridiques spécifiques visant à faciliter l'échange d'informations en matière répressive — comme l'initiative à l'examen — ne soient pas adoptés avant que le Conseil n'ait adopté un cadre relatif à la protection des données, qui garantira un niveau approprié de protection des données conformément aux conclusions formulées par le CEPD dans ses deux avis sur la proposition de décision-cadre du Conseil présentée par la Commission relative à la protection des données dans le troisième pilier (32).
As stated on several other occasions (31), it is essential to the EDPS that specific legal instruments facilitating the exchange of law enforcement information — like the present initiative for a Council Decision — are not adopted before the adoption by Council of a framework on data protection, guaranteeing an appropriate level of data protection in conformity with the conclusions of the EDPS in his two opinions on the Commission proposal for a Council Framework Decision on data protection in the third pillar (32)