12. Le Conseil européen a décidé que, en l'absence d'un règlement, l'application de l'acquis dans la partie nord de l'île sera suspendue jusqu'à ce que le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'une proposition de la Commission, en décide autrement.
The European Council has decided that, in the absence of a settlement, the application of the acquis to the northern part of the island shall be suspended, until the Council decides unanimously otherwise, on the basis of a proposal by the Commission.