Vertaling van "l'éventuelle sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le règlement prévoyant d’éventuelles sanctions disciplinaires à infliger à toute personne identifiée par l’enquêteur comme étant une des personnes qui ont exercé les représailles est subordonné à l’approbation de la personne en cause et de la personne qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires.
(2) A settlement that relates to the disciplinary action, if any, that is to be imposed on a person identified by the investigator as being the person or one of the persons who took the alleged reprisal must be agreed to by the person identified by the investigator and the person with the authority to take the disciplinary action.

Si un gouvernement du Canada ou une province était assez intelligent pour mettre fin à l'extraction minière de l'uranium, cette décision les exposera-t-elle à d'éventuelles sanctions?
If a government of Canada or a province were astute enough to stop uranium mining, could that decision result in penalties for either?

M. Greg Thompson: Ces éventuelles sanctions nÂont-elles jamais été imposées à un employeur?
Mr. Greg Thompson: But is it your understanding that those penalties have ever been imposed on any of the employers?

De nombreux députés ont évoqué l’importance des sanctions, mais je pense, surtout, de sanctions intelligentes et ciblées: l’importance cruciale qu’il y a, pour nous tous, de garantir – lorsque nous commencerons de réfléchir aux prochaines étapes et, si et à mesure que nous envisageons la possibilité de sanctions – que nous le fassions tout en reconnaissant qu’elles doivent être ciblées très précisément afin d’obtenir les résultats escomptés. Nul dans cette Assemblée ne souhaite voir les citoyens ordinaires d’Iran souffrir en conséquence de ces éventuelles sanctions.
Many Members have talked about the importance of sanctions, but I think particularly – intelligent, smart sanctions: the critical importance to all of us of ensuring, as we begin to think about what next, and, if we do, and as we do, consider the possibility of sanctions, that we do so recognising that they must be aimed and targeted specifically to achieve what we wish and that no one in this House wishes to see ordinary people in Iran suffer as a consequence of that.

Les tiers désignés qui offrent leur assistance à l'introduction de plaintes devraient être protégés contre d'éventuelles sanctions en vertu des règles interdisant l'aide au séjour irrégulier.
The designated third parties should be protected, when providing assistance to lodge complaints, against possible sanctions under rules prohibiting the facilitation of unauthorised residence.

– (DE) Monsieur le Président, le débat actuel concernant d’éventuelles sanctions contre la Russie suite au conflit dans le Caucase montre une fois de plus de quelle façon irresponsable les sanctions sont parfois utilisées.
– (DE) Mr President, the current debate on possible sanctions against Russia in reaction to the conflict in the Caucasus once again shows how irresponsibly sanctions are sometimes handled.

Sixièmement, il ne protège pas les groupes confessionnels qui n'acceptent pas la redéfinition proposée du mariage contre d'éventuelles sanctions relativement à leur statut d'organisme de bienfaisance.
Six, it fails to safeguard faith groups that do not accept the proposed redefinition of marriage from being penalized with respect to their charitable status.

Les dispositions énoncées dans le manuel de procédure ne protègent pas entièrement les personnes contre d'éventuelles sanctions disciplinaires de la part du ministère.
The language in the procedural manual doesn't quite protect an individual from discipline by the department, and that's why the motion has been put forward.

mécanismes de contrôle, d'évaluation et de sanction: les mécanismes de contrôle et d'évaluation ainsi que les éventuelles sanctions en cas de résultat négatif de l'accord doivent être précisés.
mechanisms for monitoring, assessment and penalties: monitoring and assessment mechanisms and possible penalties in the event of the agreement being a failure should be clearly defined.