Vertaling van "l'éventualité de sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

double éventualité | éventualité au second degré | éventualité sur éventualité | possibilité double | possibilité sur possibilité
double possibility | possibility on a possibility | possibility upon a possibility

crédit pour éventualités [ crédit pour éventualités du Conseil du Trésor | crédit 5 du Conseil du Trésor | crédit 5 du CT | éventualités du gouvernement | crédit pour éventualités du gouvernement ]
contingencies vote [ Treasury Board contingencies vote | Treasury Board vote 5 | TB vote 5 | government contingencies | Government contingencies vote ]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

éventualité sur éventualité
possibility on a possibility

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

éventualité antérieure à l'acquisition [ éventualité datant d'avant l'acquisition ]
preacquisition contingency

réserve pour éventualités [ affectation pour éventualités | réserve pour pertes prévisibles ]
contingency reserve [ reserve for contingencies | allowance for contingencies | contingency allowance ]

provisions techniques pour éventualités | réserve pour éventualités
contingency reserve

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe toutefois que cette exemption soit sans préjudice de l'obligation de respecter les dispositions applicables du droit sectoriel ou de l'éventualité d'être soumis à un contrôle ou à des sanctions en vertu de ce droit.
However, that exemption should be without prejudice to the obligation to respect the applicable provisions of the sectoral law or to the possibility to be checked and to be imposed penalties under that law.

Il n’y a plus lieu de poursuivre le scénario du statu quo; il convient désormais de prendre de nouvelles décisions, d’adopter une nouvelle politique et de faire preuve de fermeté dans les échanges avec le régime biélorusse, ce qui passera par des sanctions à la fois politiques et en matière de visas, sans exclure l’éventualité de sanctions économiques.
This is not the time for ‘business as usual’; this is the time for new decisions, a new policy and a hard line in dealings with the Belarusian regime, by which I also mean both political and visa sanctions, without ruling out economic sanctions.

invite le Conseil, la Commission, la haute représentante de l'Union et les autres pays partenaires de l'UE à examiner la possibilité d'élargir le champ des mesures restrictives pour qu'il couvre les procureurs, les juges et les agents du KGB impliqués dans des violations des droits de l'homme en Biélorussie s'il n'est pas mis immédiatement un terme à la répression qui sévit dans le pays et si des progrès notables ne sont pas enregistrés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le Conseil devrait examiner l'éventualité de mettre en œuvre des sanctions économiques ciblées et réfléchies à l'encontre des sociétés dont le gouvernement biélorusse est actionnaire;
Calls on the Council, the Commission, the EU High Representative and other EU partner countries to consider extending the restrictive measures to cover prosecutors, judges and KGB representatives connected to human rights abuses in Belarus unless the repression in that country is immediately brought to an end and considerable progress is made on human rights and fundamental freedoms; considers that the Council should examine the possibility of introducing smart and targeted economic sanctions on Belarusian government-owned companies;

Considérant que la période de session du Parlement européen ne précède la réunion du Conseil européen que de quelques jours, la Présidence pourrait-elle dire si le Conseil est parvenu à des décisions - et, dans l’affirmative, à quelles décisions - concernant l’éventualité de sanctions contre la Turquie au cas où elle ne s’acquitterait pas de ses obligations?
Given that Parliament meets in part-session only a few days before the European Council, will the Presidency say whether the Council has reached any decisions about the possibility of sanctions against Turkey in the event of that country not fulfilling its obligations?

Considérant que la période de session du Parlement européen ne précède la réunion du Conseil européen que de quelques jours, la Présidence pourrait-elle dire si le Conseil est parvenu à des décisions – et, dans l'affirmative, à quelles décisions – concernant l'éventualité de sanctions contre la Turquie au cas où elle ne s'acquitterait pas de ses obligations?
Given that Parliament meets in part-session only a few days before the European Council, will the Presidency say whether the Council has reached any decisions about the possibility of sanctions against Turkey in the event of that country not fulfilling its obligations?

Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, le débat sur l’éventualité de sanctions est manifestement lié à l’engagement pris par l’Union européenne à l’égard de la résolution 1696 du Conseil de sécurité de l’ONU.
Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Madam President, the discussion on possible sanctions obviously relates to the fact that the UN Security Council’s Resolution 1696 is something the European Union is also committed to.

Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil . - (FI) Madame la Présidente, le débat sur l’éventualité de sanctions est manifestement lié à l’engagement pris par l’Union européenne à l’égard de la résolution 1696 du Conseil de sécurité de l’ONU.
Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Madam President, the discussion on possible sanctions obviously relates to the fact that the UN Security Council’s Resolution 1696 is something the European Union is also committed to.

Dans une communication qu'elle a adoptée le 15 octobre 2003 à l'initiative d'António Vitorino, commissaire responsable de la Justice et des Affaires intérieures, la Commission européenne met très fortement l'accent sur la nécessité d'une prévention en la matière plutôt que sur l'éventualité de sanctions à l'égard d'un Etat membre.
In a Communication adopted on 15 October 2003 on the initiative of António Vitorino, the Commissioner responsible for Justice and Home Affairs, the European Commission places particular emphasis on the need for prevention in this area rather than on the possibility of penalties against a Member State.

La Commission fait référence systématiquement dans toute mise en demeure et avis motivé, à l'éventualité de sanctions pécuniaires dont elle indiquera le montant au moment de la saisine de la Cour.
All letters of notice and reasoned opinions addressed to Member States now state that penalties may be imposed on them in amounts to be recommended by the Commission when it refers the case to the Court.