Vertaling van "l'évaluation faite ci-dessus " (Frans → Engels) :

L'analyse des résultats de la consultation, développée en détail à l'annexe 1, confirme largement le diagnostic fait ci-dessus et renforce l'idée qu'une impulsion nouvelle est maintenant nécessaire.
The consultation exercise, which is analysed in detail in Annex 1, broadly confirmed the above diagnosis and supported the idea that new impetus is now needed.

4.1.5 En Grèce, lorsque aucune alternative à évaluer n'a été identifiée, cette absence de solutions de substitution doit être expliquée, ce qui s'accorde avec la thèse découlant de l'arrêt Nederhoff (cf. ci-dessus) selon laquelle lorsqu'un maître d'ouvrage n'évalue pas de solution alternative, il doit faire part des raisons pour lesquelles il ne le fait pas, notamment en indiquant pourquoi il n'existe pas d'autre solution.
4.1.5 In Greece, where no alternative has been identified for assessment, the lack of feasible alternatives is explained - this accords with the position following the Nederhoff case (see above) that where a developer does not assess alternatives he shall report the reasons for not doing so, including why such solutions do not exist.

28. Les indications ci-dessus semblent conformes à l'ambition fixée par le Conseil européen, une analyse plus détaillée de l'évolution des dépenses en pourcentage du PIB fait place à une évaluation plus prudente.
28 The above indications seem in line with the ambitions set by the European Council, but a more detailed examination of trends of expenditure as a percentage of GDP gives rise to a more cautious evaluation.

Êtes-vous d'accord avec l'évaluation faite ci-dessus?
Do you share the assessment made above on this issue?

D'après l'évaluation faite ci-dessus du fonctionnement de la procédure, il semble que la mise en œuvre du règlement soit, dans l'ensemble, satisfaisante.
Based on the above evaluation of the functioning of the procedure, it appears that the Regulation generally functions in a sound and satisfactory manner.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Si les observations faites ci-dessus, en particulier concernant le critère de légitimité, devaient être suivies d'effet, certaines propositions rédactionnelles ont été faites dans le présent avis qui devraient être prises en compte par le législateur.
Should the comments above be complied with, especially the legitimacy test, some drafting proposals have been made in the present opinion that should be taken into account by the legislator.

Le risque de fabrication se réalise lorsque l'exécution des obligations contractuelles de l'assuré ou de la fabrication des fournitures commandées est interrompue pendant une période de 6 mois, pour autant que la cause directe de cette interruption soit constituée par la survenance de l'un ou de plusieurs des faits visés aux alinéas B, C, D, E, G et H de l'article 3, à l'exclusion de tous autres faits ou en cas de menace de survenance de l'un ou de plusieurs des faits ci-dessus mentionnés, par une décision de la compagnie.
The manufacturing risk shall materialise when performance of the contractual obligations of the insured, or manufacture of the goods ordered, is suspended for a period of six months in so far as the direct cause of such suspension is the occurrence of one or more of the events listed in paragraphs B, C, D, E, G and H of Article 3 to the exclusion of all other events or, when the occurrence of one or more of such events is threatened, by a decision of the Company.

Le risque de fabrication se réalise lorsque l'exécution des obligations contractuelles de l'assuré ou de la fabrication des fournitures commandées est interrompue pendant une période de 6 mois, pour autant que la cause directe de cette interruption soit constituée par la survenance de l'un ou de plusieurs des faits visés aux alinéas A, B, C, D, E, G et H de l'article 3 à l'exclusion de tous autres faits ou, en cas de menace de survenance de l'un ou de plusieurs des faits ci-dessus mentionnés, par une décision de la compagnie.
The manufacturing risk shall materialise when performance of the contractual obligations of the insured, or manufacture of the goods ordered, is suspended for a period of six months in so far as the direct cause of such suspension is the occurrence of one or more of the events listed in paragraphs A, B, C, D, E, G and H of Article 3 to the exclusion of all other events or, when the occurrence of one or more of such events is threatened, by a decision of the Company.