Vertaling van "l'évaluation du préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluer le risque de préjudice de patients
assess health care users' risk for harm | evaluate health care users' risk for harm | assess healthcare users' risk for harm | assess healthcare user's risk for harm

la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluation
the defendant argues that the alleged damage cannot be assessed

évaluation du préjudice
assessment of the damage

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

évaluation du préjudice
assessment of prejudice

évaluation du préjudice redouté
assess feared harm

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

évaluer les connaissances informatiques | évaluer les connaissances relatives aux TIC | évaluer les connaissances en informatique | évaluer les connaissances en TIC
capture ICT knowledge | assess ICT knowledge | capture IT knowledge

évaluateur d'entreprises | experte en évaluation d'entreprises | expert en évaluation d'entreprises | expert en évaluation d'entreprises/experte en évaluation d'entreprises
business evaluator | chartered appraiser | business valuer | chartered business valuator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.
In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.

Le CRU, sans préjudice de l'obligation qui lui est faite de planifier la résolution et d'évaluer la résolvabilité de tous les établissements relevant de sa compétence, et sans préjudice de son indépendance, devrait, en priorité, veiller attentivement à l'établissement des plans de résolution ainsi qu'à l'évaluation de la résolvabilité et à l'adoption de toutes les mesures requises pour surmonter ou lever tous les obstacles à la résolvabilité de ces établissements d'importance systémique.
The Board, without prejudice to its obligation to plan for the resolution and assess the resolvability of all the institutions subject to its powers, and to its independence, should take due care, as a matter of priority, of establishing the resolution plans as well as assessing the resolvability and taking all necessary action to address or remove all the impediments to the resolvability of those systemically important institutions.

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Dans le cadre de la procédure conjointe, l'autorité compétente délivre une évaluation des incidences sur l'environnement, qui intègre les évaluations d'une ou de plusieurs autorités, sans préjudice de dispositions contraires éventuellement contenues dans d'autres actes législatifs applicables de l'Union.
Under the joint procedure, the competent authority shall issue one environmental impact assessment, integrating the assessments of one or more authorities, without prejudice to any provisions to the contrary contained in other relevant Union legislation.

«procédure conjointe»: dans le cadre de la procédure conjointe, l'autorité compétente délivre une évaluation des incidences sur l'environnement, qui intègre les évaluations d'une ou de plusieurs autorités, sans préjudice d'autres dispositions d'autres actes législatifs applicables de l'Union européenne.
(gg) ‘Joint Procedure’: Under the Joint Procedure the competent authority shall issue one environmental impact assessment, integrating the assessments of one or more authorities without prejudice to other provisions of other relevant Union legislation;

Ceci devrait s'appliquer sans préjudice de la législation de l'Union en vigueur. Ces normes d'évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d'évaluation rigoureux, qu'ils adoptent des normes et des méthodes d'évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d'évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Les calculs de la marge de préjudice n’ont pas pour but d’évaluer dans quelle mesure les ventes de CeDo Royaume-Uni, en tant que producteur-importateur dans l’Union, causent un préjudice aux producteurs de l’Union, mais plutôt de déterminer si les exportations en provenance de CeDo Shanghai produisent un tel effet en sous-cotant les prix et les prix indicatifs des producteurs de l’Union.
The purpose of the injury margin calculations is not to measure to what extent the sales of CeDo UK, as a Union importing producer, are causing injury to the Union producers, but rather whether the exports from CeDo Shanghai have such effect through undercutting and underselling the prices of Union producers.

une évaluation de la capacité de la flotte et, dans les cas où il n'y a pas d'équilibre efficace entre les capacités de pêche et les possibilités de pêche disponibles, un plan de réduction de la capacité comportant un calendrier et les mesures spécifiques qui doivent être adoptées par chaque État membre concerné aux fins de l'adaptation de cette capacité de pêche aux possibilités de pêche disponibles dans un délai contraignant; sans préjudice des obligations définies à l'article 34, cette évaluation devrait comporter une évaluation de la dimension socio-économique de la flotte concernée;
an assessment of fleet capacity and, where there is no effective balance between fishing capacity and the available fishing opportunities, a capacity reduction plan including a timeline and the specific steps to be undertaken by each Member State concerned in order to align such fishing capacity with the available fishing opportunities within a binding timetable; without prejudice to the obligations laid down in Article 34, such assessment should also include an evaluation of the socioeconomic dimension of the fleet being assessed;

Lorsqu’il est procédé par échantillonnage, conformément à la pratique établie, certains indicateurs de préjudice (production, capacité de production, productivité, stocks, volume des ventes, part de marché, croissance et emploi) sont analysés pour l’industrie communautaire considérée dans son ensemble, tandis que les indicateurs de préjudice relatifs aux performances de chaque société (prix, rentabilité, salaires, investissements, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux) sont évalués à partir des informations recueillies auprès des producteurs communautaires inclus dans l’échantillon.
Where recourse is made to sampling, in accordance with established practice, certain injury indicators (production, production capacity, productivity, stocks, sales volumes, market share, growth and employment) are analysed for the Community industry as a whole (‘C.I’. in the following tables), while those injury indicators relating to the performances of individual companies, i.e. prices, profitability, wages, investments, return on investment, cash flow, ability to raise capital, are examined on the basis of information collected at the level of the sampled Community producers (‘S.P’. in the following tables).

4.1.43. Sans préjudice de l'évaluation globalement positive des règles applicables à la réglementation financière des subventions, le Comité économique et social recommande de procéder, dans un avenir proche (compte tenu de l'évaluation du règlement financier prévue tous les trois ans), à une évaluation de la manière dont les règles qui viennent d'être créées ont été appliquées dans la réalité aux subventions.
4.1.43. Despite its generally favourable assessment of the proposed financial rules for grants, the Committee recommends that in the near future (bearing in mind the planned reappraisal of the Financial Regulation every three years) an assessment be made of how the current rules have been applied in practice.