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Acte
Celui-ci
Comité d'évaluation des demandes d'agrément
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
évaluation de la demande
évaluation ponctuelle
évaluation sur demande
évaluer des demandes de licence

Vertaling van "l'évaluation demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


évaluer des demandes de licence

apprise licence applications | judge permit applications | apprise permit applications | assess licence applications


évaluation ponctuelle [ évaluation sur demande ]

snapshot assessment




Comité d'évaluation des demandes d'agrément

Accreditation Review Committee


Demande d'évaluation psychiatrique forcée présentée par un médecin

Application by physician for involuntary psychiatric assessment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en place d'actions, de programmes et de mesures permettant d'agir au mieux et pour un coût aussi faible que possible sur l'intensité énergétique demande d'établir des méthodes de surveillance et d'évaluation fiables et efficaces et donc de renforcer la coopération entre les Etats membres et d'autres organisations pour obtenir des données comparables et harmoniser les méthodes d'évaluation. Il est nécessaire à cet effet d'accroître la coopératio ...[+++]

In order to promote policies, programmes and measures which provide the intended impact on energy intensity at the lowest possible cost, it is necessary to establish common effective and reliable monitoring and evaluation methods. For this to be done, increased co-operation among Member States and other organisations is required to ensure comparability of data and harmonisation of methodology. Monitoring and evaluation methodologies in Member State and Community programmes for energy efficiency are therefore to be reviewed with a view to harmonisation.


Il convient donc que ces modalités prévoient l’indication, dans toutes les demandes, d’un ensemble d’études et des méthodes d’essai à appliquer pour réaliser ces études, compte tenu des normes internationales applicables, notamment la directive du Codex Alimentarius régissant la conduite de l’évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné

These rules should therefore provide for a set of studies that should be included in all applications, as well as the test methods to be followed to perform such studies, whilst taking into account relevant international standards, such as the guideline of the Codex Alimentarius for the conduct of safety assessment of foods derived from the recombinant-DNA plant


Il est donc nécessaire de prévoir les circonstances dans lesquelles une proposition de ce type doit, en fonction des résultats de l’évaluation des risques, accompagner la demande.

It is therefore necessary to set out the conditions under which such a proposal should, according to the outcome of the risk assessment, accompany the application.


Je me demande donc, monsieur le ministre, si vous pourriez nous expliquer la procédure suivie par le ministère pour évaluer le coût d'impartition des travaux au secteur privé.

I wonder, Mr. Minister, if you could explain what system the department was using to estimate the cost to contract out this work.


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Ils demandent donc au Parlement et à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de refuser le permis d'exploitation à la compagnie minière Castle Resources.

They are calling on Parliament and the Canadian Environmental Assessment Agency to refuse to give the Castle Resources mining company a mining permit.


Ils demandent donc au gouvernement du Canada de mener une évaluation environnementale du projet d'exploitation d'une mégacarrière par la société Highland Companies en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

They are asking that the Government of Canada conduct an environmental assessment under the authority of the Canadian Environmental Assessment Act on the proposed Highland Companies' mega-quarry development.


Les pétitionnaires demandent donc que le gouvernement du Canada exige que la Commission de la capitale nationale procède à l'étude approfondie d'un pont reliant le parc industriel Canotek à l'aéroport de Gatineau, soit l'option n 7 de la première phase de l'Évaluation environnementale sur les liaisons interprovinciales.

The petitioners therefore request that the Government of Canada require the National Capital Commission to carry out a thorough study of the option of a bridge between the Canotek industrial park to the Gatineau airport, which is option 7 in phase one of the environmental assessment of interprovincial connections.


Je demande donc que les fonds soient alloués directement au Québec, qui a toute la compétence pour évaluer les besoins de ses régions et mettre en oeuvre les programmes propices à leur développement économique et social.

Consequently, I ask that the funds be directly transferred to Quebec, which can better evaluate the needs of its regions and implement programs that will contribute to their economic and social development.


Il est donc demandé aux groupes de travail concernés de la Commission d’assurer le suivi des avis formulés par les comités scientifiques européens sur l’évaluation des risques.

Relevant Commission working groups are therefore requested to give a follow-up to the opinions of the European Scientific Committees on risk assessment.


Il convient donc de procéder à cette évaluation en concertation avec les autorités françaises, lesquelles pourraient fournir à la Commission les éléments d'évaluation sur lesquels elles se sont fondées pour formuler la demande contenue dans leur mémorandum.

This evaluation should therefore be conducted in conjunction with the French authorities which could provide the Commission with the elements they used as a basis to formulate the request contained in their memorandum.




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l'évaluation demande donc ->

Date index: 2025-01-28
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