Traduction de «l'étude seront transmis » (Français → Anglais) :

Les résultats de l'étude seront transmis aux parties intéressées, conformément à la stratégie globale de communication que le BCDA est en train d'élaborer.
This study will be communicated to the relevant clientele as part of the overall communication strategy which is presently being developed for OCAD in order to meet our second and third priorities.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Ce rapport et les témoignages pertinents seront transmis à la commission pour étude.
This report and related evidence will be forwarded to the commission for its consideration.

Ce rapport et les témoignages pertinents seront transmis à la commission aux fins d'étude.
This report and related evidence will be forwarded to the commission for its consideration.

22. demande la création d'un groupe de travail sur la prévention des déchets composé d'experts des États membres et de la Commission, afin d'évaluer pendant une période de deux ans les données disponibles, ainsi que les nouvelles données et études sur la prévention des déchets, et d'élaborer des indicateurs relatifs à la prévention des déchets et des recommandations concrètes en vue de l'adoption de mesures; précise que les résultats du groupe de travail devraient être transmis au Parlement européen et au Conseil sous la forme d'un rapport et rendus publics et que, sur la base de ce rapport et des données qui seront obtenues à partir de 2006 au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets, la Commission devrait proposer un cadre législatif relatif à la réduction des déchets qui établisse les différents instruments nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs fixés pour la réduction des déchets, notamment:
22. Calls for the setting up of a Working Party on Waste Prevention, consisting of experts from the Member States and the Commission, to evaluate, within a period of two years, current and new data and studies on waste prevention and to draw up indicators for waste prevention and practical recommendations for measures; the findings of the working party should be forwarded to the European Parliament and the Council in a report and made available to the public; the Commission should, on the basis of the report and the data expected by 2006 by way of the regulation on waste statistics, propose a legislative framework on waste reduction that sets up the various tools needed to implement and accompany the objectives set for waste reduction, namely:

19. demande la création d'un groupe de travail sur la prévention des déchets composé d'experts des États membres et de la Commission, afin d'évaluer pendant une période de deux ans les données disponibles, ainsi que les nouvelles données et études sur la prévention des déchets, et d'élaborer des indicateurs relatifs à la prévention des déchets et des recommandations concrètes en vue de l'adoption de mesures; précise que les résultats du groupe de travail devraient être transmis au Parlement européen et au Conseil sous la forme d'un rapport et rendus publics et que, sur la base de ce rapport et des données qui seront obtenues à partir de 2006 au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets, la Commission devrait proposer un cadre législatif relatif à la réduction des déchets qui établisse les différents instruments nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs fixés pour la réduction des déchets, notamment:
19. Calls for the setting up of a 'working Party On Waste Prevention', consisting of experts from the Member States and the Commission, to evaluate, within a period of two years, current and new data and studies on waste prevention and to draw up indicators for waste prevention and practical recommendations for measures; the findings of the working party should be forwarded to the European Parliament and the Council in a report and made available to the public; the Commission should, on the basis of the report and the data expected by 2006 by way of the regulation on waste statistics, propose a legislative framework on waste reduction that sets up the various tools needed to implement and accompany the objectives set for waste reduction, namely:

Il s'agit du premier rapport de ce genre. Il sera transmis au Conseil européen d'Essen conformément à sa demande de décembre 1993. Le Conseil a reporté l'examen du dossier "Convention relative aux procédures d'insolvabilité" à une prochaine session. AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat.) Admission à des fins d'étude Le Conseil a adopté une résolution relative à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne à des fins d'étude, dont le texte est repris en Annexe I. Limitation de l'admission aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante Le Conseil a adopté une résolution concernant la limitation de l'admission de ressortissants d'Etats tiers aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, dont le texte est repris en Annexe II. Lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée Le Conseil a approuvé le rapport 1994 du groupe "Drogue et criminalité organisée" sur les mesures de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, étant entendu que les points principaux seront inscrits dans le rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action qui sera présenté au Conseil européen d'Essen.
This is the first report of its kind, and it will be forwarded to the Essen European Council in line with the December 1993 request. o o o The Council postponed its examination of the Convention on insolvency proceedings until a forthcoming meeting. o o o MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without discussion) Admission for study purposes The Council adopted a Resolution on the admission of third-country nationals to the territory of the Member States of the European Union for study purposes, the text of which is set out in Annex I. Limitations on admission for the purpose of pursuing activities as self-employed persons The Council adopted a Resolution relating to the limitations on the admission of third-country nationals for the purpose of pursuing activities as self-employed persons, the text of which is set out in Annex II. Measures to combat drug-related crime and organized crime The Council approved the 1994 report from the Working Party on Drugs and Organized Crime on the measures to combat drug-related crime and organized crime, on the understanding that the main points would be incorporated into the report on the implementation of the action plan to be submitted to the Essen European Council.