Vertaling van "l'étude non législative serait reportée " (Frans → Engels) :

Le cas échéant, l'étude non législative serait reportée jusqu'à ce qu'il soit fait rapport du projet de loi à la Chambre.
In such circumstances the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

Dans de telles circonstances, que l'étude non législative soit reportée jusqu'à ce que le projet de loi ait été renvoyé à la Chambre.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

Dans ce cas, l'étude non législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

Le cas échéant, l'étude non législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre. C'est M. Kamp qui en fait la proposition.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House That was moved by Mr. Kamp.

O. considérant qu'une étude réalisée par l'Institut de recherche de Potsdam sur les effets du changement climatique démontre que si les actions mondiales de politique internationale globale sur le climat sont reportées au-delà de 2030, la croissance économique mondiale pourrait chuter de pas moins de 7 % durant la première décennie suivant la mise en œuvre de la politique climatique, contre seulement 2 % dans le cas où un accord serait conclu dès 2015;
O. whereas a study by the Potsdam Institute for Climate Impact Research concludes that if global action on a comprehensive international climate policy is delayed until after 2030, global economic growth could be reduced by up to 7 % within the first decade after climate policy implementation – compared with only 2 % if an agreement is already concluded in 2015;

P. considérant qu'une étude réalisée par l'Institut de recherche de Potsdam sur les effets du changement climatique démontre que si les actions mondiales de politique internationale globale sur le climat sont reportées au-delà de 2030, la croissance économique mondiale pourrait chuter de pas moins de 7 % durant la première décennie suivant la mise en œuvre de la politique climatique, contre seulement 2 % dans le cas où un accord serait conclu dès 2015;
P. whereas a study by the Potsdam Institute for Climate Impact Research concludes that if global action on a comprehensive international climate policy is delayed until after 2030, global economic growth could be reduced by up to 7 % within the first decade after climate policy implementation – compared with only 2 % if an agreement is already concluded in 2015;

Dans de telles circonstances, l'étude non législative doit être reportée jusqu'au moment où le projet de loi est présenté à la Chambre.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

En 2004, la Commission a commandé une étude visant à examiner si une disposition législative serait raisonnable aux fins de limiter les émissions de particules des moteurs à deux temps.
In 2004 the Commission commissioned a study intended to shed light on whether a legal provision is reasonable for limiting particulate emissions from two-stroke engines.

Au cas où l'adoption de l'autorité législative serait reportée jusqu'à 2003 et le montant ne respecterait pas les perspectives financières, l'autorité budgétaire devrait être consultée à nouveau.
If adoption by the legislative authority were postponed until 2003 and the amount did not comply with the financial perspectives, the budgetary authority would have to be consulted again.

estime qu'il conviendrait d'adapter en conséquence les méthodes de travail de la Commission, notamment en mettant en place, au sein de la Commission, une unité distincte chargée de l'étude d'impact réglementaire (EIR), et en soumettant à une étude d'impact tout texte important; estime que la proposition contenue dans le rapport Mandelkern, selon laquelle les amendements importants du Parlement européen à une proposition de la Commission devraient, le cas échéant en coopération avec la Commission, comporter une EIR, n’est pas acceptable, car il s’ensuivrait un affaiblissement du pouvoir législatif actuel du Parlement européen, dans la mesure où la prérogative qui est la sienne de modifier les propositions législatives serait liée à l'accord de la Commission;
The working methods of the Commission should be adapted in consequence, including by means of a separate Regulatory Impact Assessment (RIA) Unit in the Commission, and the introduction of impact assessment of important texts; the proposal within the Mandelkern report that major European Parliament amendments to a Commission proposal should, where appropriate in cooperation with the Commission, include a RIA, is not acceptable, as it would lead to the weakening of the present legislative power of the European Parliament by linking its power to amend legislative proposals to the agreement of the Commission.