Traduction de «l'étude non législative sera reportée » (Français → Anglais) :

À l'issue d'un inventaire des problèmes qui peuvent se poser dans le contexte de la législation actuelle[15], les parties prenantes[16] seront consultées et une étude systématique sera organisée au début de 2008 sur la portée et les caractéristiques des nouveaux schémas de mobilité.
Following an inventory of the problems that can arise under the current legislation[15], a consultation with stakeholders[16], a systematic investigation will be conducted at the beginning of 2008 on the scope and characteristics of the new mobility patterns.

Dans ce cas, l'étude non législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

Le cas échéant, l'étude non législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre. C'est M. Kamp qui en fait la proposition.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House That was moved by Mr. Kamp.

Dans de telles circonstances, que l'étude non législative soit reportée jusqu'à ce que le projet de loi ait été renvoyé à la Chambre.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

Le cas échéant, l'étude non législative serait reportée jusqu'à ce qu'il soit fait rapport du projet de loi à la Chambre.
In such circumstances the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

Que l'examen des projets de loi (du gouvernement ou d'initiative parlementaire) qui relèvent expressément du mandat du comité passe avant toute étude ou examen qui n'est pas de nature législative. Dans ce cas, l'étude qui n'est pas de nature législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
That the consideration and examination of any Bill (Government or Private Member's Bill) which falls within the express mandate of the committee shall take precedence over any study or non-legislative examination, and in such circumstances the non-legislative study shall be deferred until such time as the Bill is reported back to the House.

La Commission européenne a annoncé que sa proposition de mise en œuvre législative du nouvel Accord de Bâle, la directive «CRD 4», sera elle-même accompagnée d’études d’impact articulées sur deux plans: d’une part, une étude touchant l’impact sectoriel pour l’industrie bancaire; d’autre part, une étude dégageant l’impact global qui en est escompté sur l’économie.
The European Commission has announced that its legislative proposal for implementation of the new Basel Accord, ‘CRD 4’ (Capital Requirements Directive 4), will in turn be accompanied by impact assessments, which will address two aspects. The first will be an assessment of the impact on the banking sector as an industry and the second an assessment to determine the anticipated overall impact on the economy.

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;
18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;

Par conséquent, nous voulons mener un maximum d’études d’évaluation des besoins au fil de cette année, mais nous voulons également, par le biais de ces réunions et de ces rapports, identifier les meilleurs projets pouvant être financés par Jessica, ainsi que les interventions proposées, autrement dit, les actions nécessaires dans certains états membres. Nous pensons qu’une nouvelle législation sera nécessaire, ainsi que de nombreuses structures.
As a result, we want to have as many evaluation studies of the needs as possible throughout this year, but also through those meetings and reports we want to identify the best projects to be financed by Jessica as well as the proposed interventions: the actions needed in some Member States. New legislation will be needed, as we see it, as well as a lot of structures.

(11) La mise en œuvre des projets prioritaires appellera une étude stratégique d'impact sur l'environnement en vertu des dispositions prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et sera pleinement conforme aux dispositions législatives de l'Union européenne sur la protection de l'environnement, et notamment la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur les oiseaux sauvages , la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire pour une politique d'action dans le domaine de l'eau .
(11) The development of priority projects will be subject to strategic environmental assessment according to the provisions of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment , and will be fully compatible with the requirements of relevant European Union environmental legislation, including Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds , Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy .