Traduction de «l'étude aujourd'hui proposée » (Français → Anglais) :

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, la motion à l'étude aujourd'hui, proposée par le Parti réformiste, a pour but d'exiger du gouvernement qu'il présente une motion ayant pour objet la mise sur pied d'un comité législatif devant rédiger un projet de loi. Ce projet de loi porterait sur une modification des dispositions du Code criminel traitant de la conduite avec facultés affaiblies et viserait plus précisément une augmentation de la prévention d'abord, et deuxièmement, s'assurerait que les peines reflètent le sérieux de l'infraction.
Mr. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Mr. Speaker, the motion before us today, which was tabled by the Reform Party, calls on the government to bring forward a motion to instruct a legislative committee to prepare a bill to amend those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving in order to enhance deterrence and ensure that the penalties reflect the seriousness of the offence.

Le Comité du commerce intérieur est d'accord avec les modifications proposées à la loi fédérale équivalente à l'étude aujourd'hui.
The Committee on Internal Trade agrees with the proposed changes to the equivalent federal legislation before you today.

Les mesures proposées dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui sont déterminantes pour concrétiser cet objectif.
The measures in today's act are key to achieving this goal.

Il ressort des études effectuées que la suppression des émissions nocives se traduit par de substantielles réductions des coûts de santé, facteur qui mérite d'être pris en considération dans le calcul du coût de mesures comme celles qui sont proposées aujourd'hui.
Studies show considerable savings in health costs when these harmful emissions are being cut, something which needs to be taken into consideration when calculating the costs of measures such as proposed here.

La solution proposée dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui ne peut pas être adoptée et c'est pourquoi le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déclaré que le projet de loi ne pouvait pas faire l'objet d'un vote.
The proposed solution in the bill before us today does not exist, and that is why it was declared non-votable by the House procedural committee.

La modification proposée par le projet de loi C-48, à l'étude aujourd'hui, permettra aux diffuseurs par câble, par satellite et autres, dont Internet, de retransmettre des émissions radiodiffusées à leurs abonnés sans avoir à obtenir la permission des détenteurs de droits d'auteur.
The change proposed by Bill C-48, under consideration today, would allow cable, satellite and other broadcasters, including Internet broadcasters, without needing to obtain permission from the copyright holders, to retransmit programs that have already been broadcast.

Cela étant, nous voudrions que la Commission soumette à notre Parlement des études épidémiologiques qui mettent clairement en évidence les conséquences de chaque fibre d’amiante sur la santé des travailleurs et des groupes à risque, qu’elle fournisse des statistiques permettant, de facto, de se livrer à une analyse sûre et empêcher que certains pays de l’Union, notamment six pays, appliquent des limites supérieures à la limite proposée aujourd’hui.
This being the case, we would like the Commission to provide this Parliament with epidemiological studies that clearly show the consequences of each asbestos fibre for the health of workers, which groups are at risk, to supply statistics that will enable a reliable study to be conducted and also to prevent some countries in the Union, six to be specific, from maintaining higher limits than those now being proposed.