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Traduction de «l'étranger était justifiée » (Français → Anglais) :

Je crois que l'élimination de ce coût était justifiée, mais je me demande si les Canadiens devraient être aussi sûrs aujourd'hui de la salubrité de ce produit, surtout s'il provient de l'étranger.

I think there was a good cause to eliminate the cost of that, but I'm wondering whether Canadians should feel as assured today of the safety of that product, particularly as it goes across borders and as it comes in across those borders.


Le gouvernement allemand faisait valoir en l’espèce que la condition de résidence ininterrompue de trois ans était justifiée car elle permettrait de garantir que l’aide à la formation pour un cursus complet d’études à l’étranger soit versée uniquement aux étudiants ayant justifié d’un degré d’intégration suffisant dans la société allemande.

The German Government argued in the present case that the condition of three years’ uninterrupted residence was justified because it guarantees that an education grant for a full course of studies abroad is paid only to students able to demonstrate a sufficient degree of integration into German society.


BI. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdis ...[+++]

BI. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,


BH. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdis ...[+++]

BH. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,


Autrement dit, le tarif de distribution était vu comme une pratique d'affaires justifiée et constituait l'une des mesures recommandées par le CRTC pour faire contrepoids à l'envahissement de la technologie du câble et à l'importation de signaux étrangers additionnels sur le marché. Cependant, il n'a jamais été adopté, comme vous le savez.

In other words, fee-for-carriage was regarded as a matter of fair business practice and was one of several measures prescribed by the CRTC at the time to counterbalance the impact of cable technology and the importation of additional foreign signals into the local marketplace, but it was never implemented, as you know.


Selon la juridiction de renvoi, à l'origine, l'interdiction de recourir à cette procédure lorsque le débiteur réside à l'étranger était justifiée par le souci de prévenir le risque que ce dernier n'ait jamais connaissance d'une injonction prononcée à son encontre, ou qu'il n'en prenne connaissance qu'après l'expiration des délais prévus pour former opposition, ce qui empêcherait l'exercice des droits de la défense.

According to the national court, the justification for the prohibition on recourse to that procedure where the debtor resides abroad was originally to avoid the debtor's never knowing of an order issued against him or not becoming aware of it until after expiry of the period laid down for opposing it, which would prevent the exercise of his right to defend the action.




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l'étranger était justifiée ->

Date index: 2023-04-05
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