Traduction de «l'étranger soient également » (Français → Anglais) :

M. Norman Sabourin: Non. Avant qu'on parle de motion et d'amendement, je vous dirai que la disposition vise à assurer que les personnes qui, en vertu de la loi actuelle, sont assujetties à la perte de la citoyenneté à l'âge de 28 ans continuent de l'être et que les autres personnes qui ne sont pas présentement assujetties à cette perte parce qu'elles ne sont pas encore nées mais qui naîtront dans la deuxième génération à l'étranger soient également assujetties à la perte de leur citoyenneté à l'âge de 28 ans, à moins qu'elles ne satisfassent aux conditions de conservation de la citoyenneté.
Mr. Norman Sabourin: No. Before we talk about motions and amendments, I just want to say that the objective of this provision is to ensure that the people who, under the current Act, will lose their citizenship by the age of 28 will not be able to reclaim it, and that the others who will not lose their citizenship because they are not yet born, but who will belong to the second generation abroad, will also lose their citizenship by the age of 28, unless they fulfil the requirements to maintain their citizenship.

de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l'étranger, soient empêchés d'exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l'égalité entre les citoyens et à leur engagement;
bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commission also to include in its proposal the necessary provisions to stop certain groups of citizens, such as those who are blind or living abroad, from being prevented from exercising their right to support citizens’ initiatives, as such exclusion limits equality and engagement among citizens;

– de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l'étranger, soient empêchés d'exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l'égalité entre les citoyens et à leur engagement;
– bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commission also to include in its proposal the necessary provisions to stop certain groups of citizens, such as those who are blind or living abroad, from being prevented from exercising their right to support citizens’ initiatives, as such exclusion limits equality and engagement among citizens;

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du «traitement spécial et différencié» accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;
37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; souligne en particulier que l'introduction du principe de réciprocité concernant les marchés publics peut nuire gravement aux pays en développement, en ce sens qu'elle va, entre autres, entraver le développement d'industries et de capacités de transformation naissantes; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du "traitement spécial et différencié" accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;
37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; points out, in particular, that the introduction of the reciprocity principle regarding public procurement can be extremely harmful for developing countries, as it will inter alia hamper the development of infant industries and processing; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;

En outre, il convient également de veiller à ce que soient dûment indemnisées les victimes d'accidents causés par ces véhicules non seulement à l'étranger, mais également dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné.
Furthermore, it should also be ensured that due compensation is awarded not only to victims of accidents caused by those vehicles abroad, but also to victims of accidents caused in the Member State in which the vehicle is normally based.

CanWest s'oppose à la libération des règles régissant l'investissement étranger pour tous ses concurrents, qu'il s'agisse de fournisseurs de services de télécommunications ou de distributeurs de radiodiffusion par câble ou par satellite, à moins que les radiodiffuseurs ne soient également touchés par ces mesures.
CanWest opposes changing the foreign investment rules for any of our competitors, be they telecom providers or cable or satellite distributors, unless broadcasters are also extended the same treatment.

Nous recommandons également que la reconnaissance et l'accréditation des qualifications professionnelles et des diplômes universitaires obtenus à l'étranger soient étudiées d'urgence entre le gouvernement fédéral et les provinces.
We also recommend that the recognition and accreditation of professional qualifications and academic degrees earned abroad be given urgent consideration in the dialogue between the federal government and the provinces.

Il semble étrange, honorables sénateurs, que des citoyens qui ont pu être aussi convaincants et efficaces lorsqu'il s'est agi d'empêcher la construction de routes ou d'interdire l'usage du tabac presque partout soient également aussi incapables de lancer une campagne collective à grande échelle contre la violence familiale et ses effets beaucoup plus destructeurs sur les collectivités.
It seems strange, honourable senators, that, as citizens, we can often be so vocal and so effective at stopping a highway from being built or people from smoking almost anywhere, and yet we are unable to muster broad-based, collective action against the much more destructive impact brought on communities by family violence.

L'article 67.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu a été modifié également pour ajouter cette nouvelle infraction à la liste des infractions du Code criminel auxquelles renvoie cette disposition, empêchant ainsi que des pots-de-vin payés aux agents publics étrangers soient déductibles d'impôt.
Section 67. 5 of the Income Tax Act has also been amended to add this new offence to the list of Criminal Code offences to which this provision refers, thus ensuring that bribes paid to foreign public officials are not tax deductible.