Traduction de «l'éthique prévu aujourd » (Français → Anglais) :

Que le débat sur le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique prévu aujourd'hui soit réputé avoir eu lieu, la question réputée mise aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé au mercredi 5 octobre 2005 à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
That the debate on the fourth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, scheduled for later this day be deemed to have taken place, the question deemed put, a recorded division requested and deferred to the end of government orders on Wednesday, October 5, 2005.

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis au sujet du débat prévu aujourd'hui sur le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante :
Access to Information, Privacy and Ethics Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place between all parties concerning the debate scheduled for later this day on the fourth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, and I believe you would find consent for the following motion: