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Vertaling van "l'état requérant était parfois " (Frans → Engels) :

Parfois, à l'intérieur d'un même État membre, la qualité des documents de programmation présentés par les États membres était très hétérogène.

In some cases, the quality of documents submitted varied widely even within the same Member State.


C'est ainsi que, dans le passé, l'UE et ses États membres ont parfois gardé la même attitude de "business as usual", comme si de rien n'était, dans des États dont les processus électoraux avaient été sévèrement critiqués par une MOE UE. Un exemple regrettable a été les élections de 2005 en Ethiopie après lesquelles, en dépit de la suppression violente de l'opposition et d'arrestations massives, l'UE n'a pas invoqué l'article 96 de l'accord de Cotonou.

In this light, some past examples have shown that the EU and its Member have continued to conduct "business as usual" with states whose electoral processes had been severely criticized by an EU EOM. A regrettable example was the 2005 elections in Ethiopia, after which, despite the violent suppression of the opposition and wide-spread arrests, the EU did not invoke art. 96 of the Cotonou Agreement.


L'obligation de réadmettre les ressortissants de pays tiers et les apatrides est liée aux conditions préalables suivantes: a) l'intéressé est ou était, au moment de son entrée, en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État requis, ou b) l'intéressé est entré illégalement et directement sur le territoire de l'État requérant après avoir séjourné dans l'État requis ou transité par son territoire.

The obligation to readmit third country nationals and stateless persons is linked to the following prerequisites: (a) the person concerned holds or at the time of entry held, a valid visa or residence permit issued by the Requested State, or (b) the person concerned illegally and directly entered the territory of the Requesting State after having stayed on or transited through the territory of the Requested State.


Réadmission: transfert par l'État requérant et admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier.

Readmission: the transfer by the requesting country and admission by the requested country of persons (nationals of the requested country, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the requesting country.


«réadmission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord.

‘Readmission’ shall mean the transfer by the requesting State and admission by the requested State of persons (own nationals of the requested State, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering to, being present in or residing in the requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement.


Réadmission: transfert par l'État requérant et admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier.

Readmission: the transfer by the requesting country and admission by the requested country of persons (nationals of the requested country, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the requesting country.


- Problèmes d'ordre pratique (dans certains cas, les demandes étaient, par exemple, encore envoyées aux organismes centraux; dans les formulaires, l'une des langues de l'État requérant était parfois utilisée; d'autres problèmes de communication se sont également posés entre la juridiction requérante et la juridiction requise).

- Practical problems (e.g. requests were in certain cases still sent to the central bodies, in the forms the languages of the requesting state was sometimes used, other problems of communication between the requesting and the requested courts).


Les autorités responsables se sont aperçues que la légine soumise à un document de capture était parfois débarquée dans des ports dont l'Etat n'appliquait pas le schéma de documentation des captures.

The authorities responsible have found that toothfish covered by catch documents was sometimes being landed in ports of countries not applying the catch documentation scheme.


Il est assez regrettable de constater que l'on mettait en œuvre des actions communautaires sans tenir compte ni parfois même sans avoir connaissance de ce que chacun des États membres était en train de réaliser pour chacun des pays ou des secteurs correspondants.

It was truly regrettable to see how Community actions were being implemented, sometimes without even an awareness of what each of the Member States was doing in relation to the relevant countries or sectors.


Cela ne veut pas dire que le problème est réglé, mais je remarque que c'est un réel progrès qu'un des hommes d'État africains, qui, dans ce débat, était parfois considéré comme faisant partie du problème plutôt que comme pouvant apporter une solution, avoue aujourd'hui ouvertement qu'il sait qu'il doit changer sa politique.

This is not to say that the problem is over but I consider it real progress that one of the statesmen in Africa who, in this discussion, was seen for some time as part of the problem rather than the solution, is now openly saying that he knows he has to change his policy.




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l'état requérant était parfois ->

Date index: 2022-02-10
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