Traduction de «l'état membre concerné ne reçoit aucune réponse » (Français → Anglais) :

5. Nonobstant le paragraphe 4, et conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la convention de Bâle, si, à quelque moment que ce soit, une autorité compétente de transit décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, elle est présumée avoir donné son accord si l'État membre concerné ne reçoit aucune réponse dans un délai de soixante jours à compter de la transmission de la notification à l'autorité compétente de transit.
5. Notwithstanding paragraph 4, in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, if at any time a competent authority of transit has decided not to require prior written consent, either generally or under specific conditions, the competent authority of transit shall be presumed to have given its consent if no response is received by the Member State concerned within 60 days of the transmission of the notification to the competent authority of transit.

La Commission envisagerait de proposer une suspension en cas d’«absence de mesures», c’est-à-dire si l’État membre concerné ne fournit aucune réponse préliminaire à la demande de la Commission, ni aucune proposition en vue de modifier son accord de partenariat et ses programmes dans les délais prévus par le règlement.
The Commission would consider proposing suspension in the case of ‘no action’, i.e. if the Member State fails to provide any preliminary response to the Commission request or any proposal to amend its Partnership Agreement and programmes within the deadlines provided for by the Regulation.

22. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de réponse de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs, mais qu'une fois qu'un État membre a décidé d'invoquer cette clause, l'assistance des autres États membres ne devrait pas être soumise à débat; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;
22. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the response capacities of the affected Member State or require a multisector response involving a number of actors, but that once a Member State has decided to invoke the clause, it should not be a matter for debate for the others to offer assistance; stresses that solidarity also entails an obligation to invest in adequate national and European capabilities;

16. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;
16. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the capacities of the affected Member State or require a multi-sector response involving a number of actors; stresses that solidarity also means the obligation to invest in adequate national capabilities;

16. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales et européennes suffisantes;
16. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the capacities of the affected Member State or require a multi-sector response involving a number of actors; stresses that solidarity also means the obligation to invest in adequate national and European capabilities;

Dans de très rares cas, les États membres concernés ne recensent aucune mesure précise au niveau national, mais ils mettent en œuvre des programmes concrets au niveau régional et local.
In very few cases, Member States do not indentify clear measures at national level, but concrete programmes are implemented at regional and local level.

3. Chaque rapport d’inspection de la Commission est communiqué à l’autorité compétente de l’État membre concerné qui, dans sa réponse, expose les mesures prises pour remédier aux déficiences constatées.
3. Each Commission inspection report shall be communicated to the appropriate authority of the Member State concerned, which shall, in its answer, set out the measures taken to remedy any identified deficiencies.

3. Chaque rapport d'inspection de la Commission est communiqué à l'autorité compétente de l'État membre concerné qui, dans sa réponse, expose les mesures prises pour remédier aux déficiences constatées.
3. Each Commission inspection report shall be communicated to the appropriate authority of the Member State concerned, which shall, in its answer, set out the measures taken to remedy any identified deficiencies.

doivent mettre le sucre brut qu'ils détiennent, aux fins de la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté, à la disposition d'associations de bienfaisance — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles associations, par la Commission — à un prix inférieur au prix d'intervention applicable ou gratuitement afin qu'il soit distribué dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence.
are to make unprocessed sugar held by them available, for human consumption on the internal market of the Community, to charitable organisations — recognised by the Member State concerned or by the Commission in cases where a Member State has not recognised any such organisation — at a price which is lower than the current reference price or free of charge for the distribution as part of individual emergency aid operations.

2. Par dérogation au paragraphe 1, il peut être décidé que les organismes d'intervention mettent, en vue de sa distribution gratuite, du sucre en l'état qu'ils détiennent à la disposition d'organisations charitables - reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles organisations, par la Commission - agissant dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence, à un prix inférieur au prix d'intervention ou gratuitement pour la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté.
2. However, notwithstanding paragraph 1, it may be decided that intervention agencies are to make unprocessed sugar held by them available, for human consumption on the internal market of the Community, to charitable organisations - recognised by the Member State concerned or by the Commission in cases where a Member State has not recognised any such organisations - at a price which is lower than the intervention price, or free of charge, for free distribution as part of individual emergency aid operations.