Traduction de «l'état grec avait » (Français → Anglais) :

Sur cette base, elle a conclu que l'État grec avait accordé les concessions à des conditions qu'un acteur privé aurait également acceptées.
On this basis, the Commission concluded that the Greek State awarded the concessions under terms that a private operator would also have accepted.

Elle a également constaté que la Grèce avait sélectionné la meilleure offre soumise dans le cadre de cet appel d'offres, les concessions ayant été accordées à l'entreprise dont l'offre générerait les revenus les plus élevés pour l'État grec.
It also found that Greece selected the best offer submitted in this tender, i.e. the concessions were awarded to the company whose offer would generate the highest revenues for the Greek State.

Selon eux, l’État grec était pressé par le temps car il tenait à garantir les emplois et à sauvegarder l’environnement. Sur ce dernier point, les autorités grecques et le bénéficiaire affirment que, si la vente des mines n’avait pas eu lieu, l’État grec aurait dû faire face à des dépenses importantes en faveur de l’environnement, de l’ordre de 15,7 millions d’euros.
As regards the latter, they argue that not selling the Mines would mean substantial environmental costs to be borne by the Greek State, in the area of EUR 15,7 million.

D’autre part, le permis minier de la mine de Stratoni a été annulé car il a été constaté que l’État grec l’avait délivré de manière irrégulière puisqu’il avait été initialement émis par un service qui n’en avait pas la compétence.
On the other hand, the Stratoni mining permit was annulled because the Greek State had improperly issued it, through an incompetent authority.

À la suite d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2008 (voir IP/08/1927), la Commission a conclu que la vente par l'État grec, en 2003, des mines de Cassandra à Ellinikos Xrysos pour un montant de 11 millions € avait été effectuée à un prix inférieur à leur valeur réelle.
Following an in-depth investigation opened in December 2008 (see IP/08/1927), the European Commission has found that the 2003 sale by the Greek State of the Greek Cassandra mines to Ellinikos Xrysos for €11 million was carried out at below their real value.

Avant 2003, les mines de Kassandra appartenaient à la société TVX Hellas S.A. qui les avait achetées auprès de l’État grec en 1995, à la suite d’un appel d’offres public, pour le prix de 11 milliards de drachmes (approximativement 39,8 millions d’euros) (7).
Before 2003, the Cassandra Mines were owned by the company TVX Hellas SA, which had acquired them in 1995 from the Greek State through a public tender for DR 11 billion (approximately EUR 39,8 million (7)).

En outre, cette décision révélait que M. Arslan avait déjà été interpellé, au cours de l’année 2009, sur le territoire grec en possession d’un faux passeport et que, par la suite, il avait été renvoyé dans son pays d’origine et avait été introduit dans le système d’information Schengen comme une personne faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire des États de l’espace Schengen pour la période comprise entre le 26 janvier 2010 et le 26 janvier 2013.
The decision also stated that Mr Arslan had already been stopped in 2009 for questioning in Greece in possession of a false passport, and had then been returned to his country of origin and registered in the Schengen Information System as a person to be refused entry into States in the Schengen area from 26 January 2010 to 26 January 2013.

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.
Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

En particulier, l’État grec n’intervient pas dans le financement des obligations de retraite existantes de l’OTE, pas plus qu’il ne couvre un quelconque déficit qui serait lié aux pensions et qui devait être pris en charge par la société. l’OTE a intégralement versé toutes ses cotisations patronales passées au TAP-OTE et couvre l’ensemble du coût du RPV jusqu’à la date de son application, à l’exception du coût qu’une société privée n’aurait pas eu à supporter si elle avait pris de telles mesures de réduction de son personnel.
In particular, the Greek State does not intervene to finance the existing pension liabilities of OTE or to cover any sort of pension deficit that should have been assumed by the company. OTE has paid all its past employer contributions to TAP-OTE in full, and is also paying all the costs of the VRS, up to the effective date of the implementation of the VRS, with the exception of the costs that a private company would not have to bear had it had to take similar measures to reduce its workforce.

Parmi ces conditions, il y avait celles selon lesquelles il ne devait plus y avoir d'aide d'Etat et le gouvernement grec ne devait plus participer à la gestion de la compagnie dans une mesure allant au-delà de son rôle d'actionnaire.
In particular, the requirements that there be no further state aid and that the Greek government should not be involved with the management of the airline beyond its role as a company shareholder.