Traduction de «l'état du port va enfin devenir » (Français → Anglais) :

Enfin, l'article 49 TUE prévoit que tout Etat européen qui respecte les valeurs sur lesquelles est fondée l'Union peut demander à devenir membre de l'Union.
Finally, Article 49 TEU provides that any European country upholding the values on which the Union is based may ask to become member of the Union.

Nous avons adopté une législation en faveur de l’introduction de navires à double coque, d’un fond européen pour les grandes catastrophes pétrolières et des ports de refuge, et nous révisons et adoptons actuellement une législation sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer, les enquêtes sur les accidents maritimes, le système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, le contrôle par l’État du port et, enfin, les règles et les normes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires.
We adopted legislation to introduce double-hulled vessels, a European fund for major oil disasters, and ports of refuge, and now we are revising and adopting legislation on the liability of carriers of passengers by sea, the investigation of maritime accidents, the Community vessel traffic monitoring and information system, port state control and, lastly, the regulation and directives on ship inspection and survey organisations.

Enfin, nous sommes heureux de voir qu’après avoir longtemps tardé, le Conseil a également fixé les obligations des États du port, ainsi que les dispositions relatives à l’assurance et à la responsabilité des propriétaires de navires.
Finally, we are pleased that, after a long delay, the Council has also decided on the obligations of the port States and the insurance and liability of shipowners.

Nous demandons au Conseil «Transports, télécommunications et énergie» d’adopter rapidement une position commune, dans les prochaines semaines, sur les deux questions ouvertes relatives à la responsabilité des armateurs et aux obligations des États du port de manière à ce que le paquet puisse enfin être adopté dans son ensemble.
We call on the Transport, Telecommunications and Energy Council to adopt a common position quickly within the next few weeks on the two open-ended subjects of shipowners’ liability and port State obligations, in order that the package can finally be adopted as a whole.

Dès 2003 commencera le retrait des anciens navires-citernes à simple coque et le contrôle par l'État du port va enfin devenir réalité.
The old single hull tankers will be phased out with effect from 2003, and port state control will at last live up to its name.

Enfin, le cofinancement entre partenaires de l’UE de l’aide au commerce pourrait permettre d’accroître l’aide au commerce sans mettre sous tension la capacité d’absorption des partenaires. Il s'agirait d'ouvrir les programmes existants de la CE aux Etats membres ou de permettre à certains Etats membres, sur la base de leur avantage comparatif et de leur expertise, de devenir chefs de file.
Finally, EU co-financing of Aid for Trade could allow increasing Aid for Trade without stretching partners' absorption capacity, by opening up existing EC programmes to Member States or by allowing some Member States to take the lead based on their comparative advantage and expertise.

Il s'agissait, premièrement, de dresser l'inventaire du financement et du système tarifaire des ports, de fixer des règles claires concernant les aides d'État accordées aux ports et, enfin, d'adopter des mesures qui assurent l'accès au marché des services portuaires à travers des instruments législatifs d'initiative et dans le cadre des attributions de la Commission.
Firstly, the list covering the funding and the system of tariffs for ports, clear rules on state aid to ports and, finally, the adoption of measures guaranteeing access to the port services market through legislative instruments established at the Commission’s initiative and within its powers.

Enfin, dans certains États membres, les décisions d'interdiction et/ou les décisions infligeant une amende ne peuvent être prises que par une juridiction; dans ce cas, une autre autorité de concurrence fait office de procureur et porte l'affaire devant cette juridiction.
Finally, in certain Member States, prohibition decisions and/or decisions imposing a fine can only be taken by a court: another competition authority acts as a prosecutor bringing the case before that court.

Certains ports appartiennent à l'État, d'autres à des collectivités locales ou régionales, d'autres enfin à des entreprises privées.
Ports may be owned by the State, regional or local governments or by private enterprises.