Traduction de «l'état de nationalité doit vérifier auprès » (Français → Anglais) :

L'État partie doit être l'État où le crime a eu lieu, c'est-à-dire l'État territorial, ou l'État dont l'accusé est ressortissant, c'est-à-dire l'État de nationalité.
The state party must either be the state where the crime took place, meaning the territorial state, or the state of the nationality of the accused, the nationality state.

Comme l'ont souligné les orateurs précédents qui ont parlé du projet de loi C-69, cette loi qui doit être amendée doit prévoir et permettre aux services d'application de la loi, à d'autres organismes connexes comme les Grands Frères, Scouts Canada, les jardins d'enfants et tous ceux qui désirent employer des gens dans des postes de confiance, de vérifier auprès des autorités policières et du ministère du Solliciteur général si une personne a déjà été reconnue coupable d'agression sexuelle .
As outlined by previous speakers who referred to Bill C-69, this particular act that is to be amended will now incorporate and permit law enforcement agencies, and by virtue of their co-operation, agencies such as Big Brothers, Scouts Canada, kindergartens and those who seek to have persons in positions of trust in their employ, to inquire through the police and through the solicitor general's department about the appearance on a person's record of a prior sexual assault conviction.

Au lieu d'essayer de déterminer qui est donneur et qui ne l'est pas, en vertu du système, les hôpitaux doivent vérifier auprès de toutes les personnes qui décèdent, et pas seulement auprès des patients en état de mort cérébrale.
So rather than trying to figure out who's a donor and who isn't, this requires hospitals to call on all people who die, not just brain dead patients.

Les députés peuvent poser des questions à l'administration en place et vérifier auprès du vérificateur général si tout est tel que cela doit être.
Members can ask the testifying officials questions and then they can verify with the Auditor General if everything is as it should be.

Cependant, dans le cas de condamnations imposées par d'autres États membres, l'État de nationalité doit vérifier auprès de cet État membre si et dans quelle mesure les informations reçues peuvent être transmises.
However, in the case of convictions handed down by other Member States, it must check with the Member State concerned whether and to what extent it may transmit the information received.

L'article 50, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et fondée sur la libre circulation des personnes et des services précise que: "lorsqu'une autorité compétente d'un État membre a délivré un titre de formation (...) comprenant une formation reçue en tout ou en partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un autre État membre, l'État membre d'accueil est en droit de vérifier auprès de l'organisme compétent de l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu: a) si la formation dispensée par l'établissement concerné a été formellement certifiée par l'établissement d'enseignement situé dans l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu".
Article 50, paragraph 3, of Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications, which is based on freedom of movement for individuals and services, provides that 'where evidence of formal qualifications, ., has been issued by a competent authority in a Member State and includes training received in whole or in part in an establishment legally established in the territory of another Member State, the host Member State shall be entitled to verify with the competent body in the Member State of origin of the award: (a) whether the training course at the establishment which gave the training has been formally certified by the educational establishment based in the Member State of origin of the award'.

Cependant, lorsque l'information requise comprend des condamnations imposées par un autre État membre, l'État de nationalité requis doit vérifier si et dans quelles mesures ces informations peuvent être transmises.
However, where the information requested includes convictions handed down by another Member State, the Member State of nationality from which the information is requested must check whether and to what extent it may transmit the information.

Ce dernier doit toujours avoir sa carte d’identité, ou passeport, délivré(e) par son État de nationalité, faisant état; comme prévu, de son identité et de sa nationalité et, si requis par l’État membre d’accueil, l’attestation, délivrée par ce dernier, qui constate son droit de séjour.
These citizens must always have their identity cards, or passports, as issued by their countries of nationality. These should refer, as stipulated, to their identities and nationalities and, if required by the host Member State, citizens should have a certificate, issued by the latter, stating their right of residence.

3. En cas de doute justifié, lorsqu'une autorité compétente d'un État membre a délivré un titre de formation, tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point c), comprenant une formation reçue en tout ou en partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un autre État membre, l'État membre d'accueil est en droit de vérifier auprès de l'organisme compétent de l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu:
3. In cases of justified doubt, where evidence of formal qualifications, as defined in Article 3(1)(c), has been issued by a competent authority in a Member State and includes training received in whole or in part in an establishment legally established in the territory of another Member State, the host Member State shall be entitled to verify with the competent body in the Member State of origin of the award:

La demande d'un État membre tendant à ce que la demande d'asile soit traitée ou à ce que le demandeur d'asile soit repris en charge par un autre État membre doit contenir des informations permettant à l'État membre requis de vérifier qu'il est compétent.
The request from a member state for an asylum applicant to be processed or be taken back by another Member State must contain information enabling the requested Member State to check that it is responsible.