Traduction de «l'état d'urgence puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Une surcompensation constitue une aide d’État incompatible puisqu’elle ne sert pas à assurer le fonctionnement du service d’intérêt économique général.
Over-compensation constitutes incompatible state aid since it does not serve the SGEI’s function.

La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques en matière de résolution d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels les banques opèrent mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interests not only of the Member States in which banks operate but also of all Member States in general as a means of ensuring a level competitive playing field and improving the functioning of the internal market.

(3) L'aide humanitaire est naturellement le principal instrument dans de telles situations et l'Union se trouve en première ligne dans ce domaine depuis le début de l'état d'urgence puisqu'elle s'est engagée à verser au Pakistan une aide d'urgence de plus de 415 000 000 EUR.
(3) Humanitarian aid is of course the primary instrument in this kind of situation and the Union has been at the forefront in this field since the beginning of the emergency pledging in excess of EUR 415 million in emergency aid to Pakistan.

Le Parlement a déjà adopté une position de pointe concernant la gouvernance économique, en plaidant pour une plus grande coopération concernant la croissance entre les 27 États membres, une attitude ferme concernant la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et la solidarité entre les États membres, puisqu’elle a été la première institution, en tant que telle, à attirer l’attention sur la nécessité d’un fonds pour la dette des différents pays qui composent l’UE.
Parliament has already taken a leading position in relation to economic governance, whereby it is advocating greater cooperation on growth between the 27 Member States, a firm stance on the implementation of the Stability and Growth Pact and solidarity between the Member States, having been the first institution, as such, to draw attention to the need for a fund for the debt of the different countries that make up the EU.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l'échelle des sanctions de l'Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l'adoption d'une législation spécifique,
M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU's sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the TEC; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

C’est néanmoins une question qui concerne directement les États membres, puisqu’elle est de leur compétence et qu’il serait erroné d’attendre des politiques de l’Union européenne qu’elles encouragent ou découragent la consommation d’alcool.
It is, however, an issue for the Member States themselves. It is a national competence issue and it would be wrong to look to the policies of the European Union either to encourage or discourage alcohol consumption.

En revanche l'article 40 de la Convention HNS sera inapplicable au regard des États membres puisqu'elle contient une réserve expresse dans la proposition de décision du Conseil.
However, Article 40 of the Convention will not apply to the Member States, because the proposal for a Council decision contains an express reservation to that effect.

L'aide d'urgence de la CE représente une part importante de son aide extérieure, puisqu'elle équivaut à 14% de l'aide de la CE aux pays en développement, contre 7% pour le CAD dans son ensemble.
EC emergency assistance is an important part of its external aid, as it represents 14% of EC assistance to developing countries, compared to 7% for the DAC as a whole.