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Nous avons besoin d'une organisation publique

Traduction de «l'état actionnaire mais plutôt » (Français → Anglais) :

Dans ces conditions, l'exonération partielle d'impôt sur les sociétés en 1997 apparaissait non pas comme un investissement productif de la part de l'État actionnaire mais plutôt comme une mesure dérogatoire de nature fiscale susceptible d'avoir procuré un avantage économique à EDF.

Under those conditions, the partial exemption from corporation tax in 1997 was not a productive investment by the state shareholder but rather a tax exemption measure likely to have conferred an economic advantage on EDF.


Cette dérogation ad hoc augmentait potentiellement la rémunération versée à l'État actionnaire mais diminuait d'autant l'impôt à verser à l'État percepteur.

This ad hoc departure potentially increased the state's remuneration as shareholder but decreased by the same amount the tax to be paid to the state as revenue collector.


Si je m'inquiète pour le gouvernement et les travailleurs du Canada atlantique, c'est que l'idée de privatisation ne suppose jamais que le gouvernement et les Canadiens deviennent des actionnaires, mais plutôt qu'il y ait peu d'actionnaires, généralement une société ou quelques personnes.

My concern for the government and the working people in Atlantic Canada is that when we go the notion of privatization, instead of the government and the Canadian people becoming the shareholders, the shareholders are few, usually a company or certain individuals.


Dès lors, il était parfaitement cohérent de la part d’un État actionnaire unique avisé de prélever le plus grand montant possible de dividende exceptionnel, selon les termes mêmes de la République française, plutôt que de laisser les fonds dans l’entreprise, dont après l’ouverture du capital en 1997, il ne tirerait au plus que son prorata dans la pa ...[+++]

Consequently, it was perfectly consistent on the part of a prudent single shareholder State to draw out the largest possible amount in extraordinary dividend, according to the terms of the French Republic, rather than to leave the funds in the undertaking, from which after opening-up the capital in 1997, it would draw at most its pro rata in the capital maintained.


L'objectif de mon projet de loi S-206 n'était pas d'imposer quoi que ce soit aux actionnaires, mais plutôt de leur offrir un éventail plus diversifié d'administrateurs potentiels.

The idea behind my Bill S-206 was not to tie shareholders' hands but rather to offer them a more diverse range of potential directors.


La distorsion de la concurrence paraît avoir un caractère plutôt local et l’effet sur les échanges entre les États membres sont plutôt limités, mais les autorités suédoises n’ont communiqué aucune preuve selon laquelle l’aide visait un quelconque objectif d’intérêt commun — qui aurait pu compenser les effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Elles ont en revanche concentré leurs arguments sur les avantages éventuels de l’aide d’État et n’ont ...[+++]

Even if the distortion of competition seems to be rather local in nature and the effect on trade may be fairly limited, Sweden did not provide any evidence of objectives of common interest being addressed by the aid. Rather, the Swedish authorities concentrated their arguments on the existence of state aid and did not provide any compatibility arguments.


[.] nous avons besoin d'une organisation publique [.] capable de formuler des recommandations parce qu'elle ne représente pas un secteur en particulier, qu'elle n'a pas pour but de maximiser le rendement de l'investissement, qu'elle n'est pas là pour représenter des actionnaires, mais plutôt pour représenter la population dans son ensemble.

— we need to have some kind of public body, a public agency.because they're not representing an industry, they're not there to maximize the return on investment, they're not there to represent their shareholders, they're there to represent the public as a whole.


Toutefois les travailleurs frontaliers ont accès aux indemnités de chômage de l'État de résidence plutôt que de l'État d'emploi [100], et ils peuvent choisir l'État dans lequel ils veulent être assurés pour la maladie [101].Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ne sont assurés pour la maladie que par le régime de l'État de résidence, et lorsqu'un travailleur frontalier part à la retraite, il ne peut plus être pris en charge par l'État d'emploi, mais par l'État de résidence.

However, frontier workers are entitled to unemployment benefits from the State of residence rather than that of employment [100], and they can chose to be covered for health care in either State [101]. The family members of a frontier worker are only covered by the health care system of the State of residence, and once a frontier worker retires he can no longer be covered by the State of employment, but that of residence.


Nous ne cherchions pas à protéger les intérêts des actionnaires, mais plutôt ceux de tous les consommateurs partout au Canada.

Our goal was not to protect shareholders' interests but to protect all Canadian consumers in all regions of the country.


Le premier énorme avantage de ce modèle, c'est que la relation entre EACL et le gouvernement du Canada ne sera plus celle d'un actionnaire avec une société d'État. Ce sera plutôt la relation d'un client avec son fournisseur, qui sera basée sur de fortes mesures du rendement.

The first enormous strength of this model is that the relationship between AECL and the Government of Canada will no longer be a shareholder-Crown corporation relationship; it will be a customer-supplier relationship with strong performance measures.




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l'état actionnaire mais plutôt ->

Date index: 2024-12-29
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