Vertaling van "l'étape judiciaire demeurent " (Frans → Engels) :

La Commission a donc décidé aujourd’hui d’envoyer trois lettres de mise en demeure à la Hongrie (ce qui correspond à la première étape de la procédure d’infraction de l'UE) et d'évoquer d'autres problèmes connexes avec les autorités hongroises afin de déterminer si d'autres mesures seraient justifiées dans le cadre du droit de l'UE, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire.
The Commission therefore decided today to send three Letters of Formal Notice to Hungary – the first stage in the EU's infringement procedure – and to raise further related issues with the Hungarian authorities to identify whether further action may be warranted under EU law, notably regarding the independence of the judiciary.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit et comme le député devrait le savoir, notre tradition, du moins de ce côté-ci de la Chambre, veut que l'étape de l'enquête et l'étape judiciaire demeurent séparées et distinctes.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I have said and as the hon. member should know, our tradition has been and, as far as we are concerned on this side of the House, will continue to be to keep the investigative phase and the judicial phase separate and apart.

8. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion et le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; considère que la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;
8. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: restrictions on the rights of freedom of speech and freedom of religion and the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts or the right to bring human rights violations to court; considers that the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;

7. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion; le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;
7. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: limitations on the right of freedom of religion and expression, the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts and the right to bring human rights violations to court, the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;