Vertaling van "l'établissement faisant l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement faisant l'objet d'une surveillance | institution surveillée
supervised institution

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si l’établissement faisant l’objet de la demande d’agrément satisfait aux exigences de l’article 28, le directeur agrée l’établissement en inscrivant le nom de celui-ci dans le registre des établissements de l’Agence et lui assigne un numéro d’agrément.
(3) If an establishment in respect of which an application referred to in subsection (1) has been made complies with the requirements prescribed by section 28, the Director shall register the establishment in the Register of Establishments of the Agency and shall assign it a registration number.

10 (1) L’établissement faisant l’objet de la demande visée au paragraphe 9(1) ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont réunies :
10 (1) Where an application referred to in subsection 9(1) is made, the establishment shall be registered if the following conditions are met:

(3) Si l’établissement faisant l’objet de la demande d’agrément satisfait aux conditions mentionnées aux articles 59 et 60 et que le demandeur paie le droit d’agrément, le directeur :
(3) Where an establishment, in respect of which an application for registration is made, meets the conditions set out in sections 59 and 60, and the applicant pays the registration fee, the Director shall

Le 3 avril 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie à la suite de la notification, par la Belgique, du «régime de garantie des coopératives», dont le but était de couvrir les parts des coopérants particuliers dans les coopératives agréées qui soit faisaient l'objet de la surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique («BNB»), soit avaient investi au moins la moitié de leurs actifs dans un établissement faisant l'objet d'une telle surveillance («coopératives financières»).
On 3 April 2012, the Commission opened an in-depth investigation following Belgium's notification of the so-called "cooperative guarantee scheme”, which was aimed at covering the shares of individual shareholders in those recognised cooperatives which either were under prudential supervision of the National Bank of Belgium ("NBB") or had invested at least half of their assets in an institution subject to such supervision ("financial cooperatives").

«accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»), un accord par lequel plusieurs créances ou obligations dues entre l’établissement faisant l’objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l’objet d’une compensation;
‘set-off arrangement’ means an arrangement under which two or more claims or obligations owed between the institution under resolution and a counterparty can be set off against each other;

En outre, pour que les intérêts de tous les États membres concernés par la résolution soient représentés, cette session comprendra d'autres membres en fonction de l’établissement faisant l'objet d'une résolution.
In addition, to ensure that the interests of all Member States on which the resolution had an impact were considered, further members would be part of that session according to the institution that was being resolved.

6.L'organe de direction de l'entreprise mère ou de l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée visée au paragraphe 1, et l'organe de direction des établissements qui font partie du groupe, approuvent le plan de redressement de groupe avant de le soumettre au superviseur sur une base consolidée.
6.The management body of the parent undertaking or institution subject to consolidated supervision referred to in paragraph 1 and the management body of institutions that are part of the group shall approve the group recovery plan before submitting it to the consolidating supervisor.

(52)«établissement-relais»: une entité juridique, entièrement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), et créée dans le but de recevoir tout ou partie de l'actif, des droits ou des engagements d'un établissement faisant l'objet d'une procédure de résolution, afin d'exercer tout ou partie de ses activités et services;
(52)'bridge institution' means a legal entity that is wholly owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of receiving some or all of the assets, rights and liabilities of an institution under resolution with a view to carrying out some or all of its services and activities;

1.Les États membres veillent à ce que les entreprises mères ou établissements faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE élaborent et soumettent au superviseur sur une base consolidée un plan de redressement de groupe, comportant un plan de redressement couvrant l'ensemble du groupe, y compris les compagnies visées à l'article 1er, points c) et d), et un plan de redressement pour chaque établissement qui en fait partie.
1.Member States shall ensure that parent undertakings or institutions that are subject to consolidated supervision pursuant to Articles 125 and 126 of Directive 2006/48/EC draw up and submit to the consolidating supervisor a group recovery plan that includes a recovery plan for the whole group, including for the companies referred to in points (c) and (d) of Article 1, as well as a recovery plan for each institution that is part of the group.

(a)l'application d'une mesure de résolution au niveau de l'entreprise mère ou de l'établissement faisant l'objet d'une surveillance consolidée, ou
(a)the taking of a resolution action at the level of the parent undertaking or institution subject to consolidated supervision, or