Vertaling van "l'établissement défaillant soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel
unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection

directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]
Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

établissement de crédit défaillant
failed credit institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CRU veillera également à ce que les actifs de l'établissement défaillant soient utilisés de la manière la plus productive possible, dans le but de réduire autant que possible les pertes pour les créanciers dans tous les États membres participants, et non de répondre aux préoccupations d'un seul État membre.
It will also ensure that the assets of the failing institution are used in the most productive way to minimise losses for creditors across the participating Member States, and not according to individual Member States’ concerns.

(30) La Commission et le CRU devraient veiller, dans l’exercice de leurs pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers de l’établissement défaillant assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de la même catégorie soient traités de la même manière.
(30) When exercising resolution powers, the Commission and the Board should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar manner.

Il est également nécessaire de disposer de systèmes de résolution efficaces dans tous les États membres, pour éviter que les établissements ne soient limités, dans l'exercice des droits d'établissement que leur confère le marché unique, par la capacité financière de leur État membre d'origine à gérer leur défaillance.
Effective resolution regimes in all Member States are also necessary to ensure that institutions cannot be restricted in the exercise of the single market rights of establishment by the financial capacity of their home Member State to manage their failure.

(60)Pour que les dispositions légitimement prises sur le marché des capitaux ne soient pas affectées en cas de transfert d'une partie seulement des actifs, droits et engagements d'un établissement défaillant, il convient de prévoir des mesures de sauvegarde pour empêcher la séparation des actifs, droits ou engagements liés.
(60)In order to preserve legitimate capital market arrangements in the event of a transfer of some, but not all, of the assets, rights and liabilities of a failing institution, it is appropriate to include safeguards to prevent the splitting of linked liabilities, rights and contracts.

Il est nécessaire de disposer de systèmes de résolution efficaces dans tous les États membres, pour éviter que les établissements ne soient limités, dans l’exercice des droits d’établissement que leur confère le marché intérieur, par la capacité financière de leur État membre d’origine à gérer leur défaillance.
Effective resolution regimes in all Member States are necessary to ensure that institutions cannot be restricted in the exercise of the internal market rights of establishment by the financial capacity of their home Member State to manage their failure.

L’absence de conditions, pouvoirs et processus de résolution des établissements qui soient communs à tous les États membres est susceptible d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes d’établissements transnationaux.
The absence of common conditions, powers and processes for the resolution of institutions is likely to constitute a barrier to the smooth operation of the internal market and hinder cooperation between national authorities when dealing with failing cross-border groups of institutions.

(92)Pour que les autorités chargées de la résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance financière créé par le règlement n° 1093/2010 et que l'ABE dispose de l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches prévues dans la présente directive, il convient de modifier le règlement n° 1093/2010 de manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de résolution nationales au sens de la présente directive. Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 dudit règlement, à savoir contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution et faciliter la résolution des défaillances d'établissements, notamment de groupes transfrontaliers.
(92)In order to ensure that the authorities responsible for resolution are represented in the European System of FinancialSupervision established by Regulation (EU), No 1093/2010 and to ensure that EBA has the expertise necessary to carry out the tasks provided for in this directive, Regulation (EU) No 1093/2010 should be amended in order to include nationalresolutionauthorities as defined in this Directive in the concept of competent authorities established by thatRegulationSuch assimilation between resolution authorities and competent authorities pursuant to Regulation N° 1093/2010 is consistent with the functions attributed to EBA pursuant to Article 25 of Regulation N° 1093/2010 to contribute and participate actively in the development and coordination of recovery and resolution plans and to aim at the facilitiation of the resolution of failing institutions and in particular cross border groups.