Traduction de «l'établissement de nouvelles normes communes que chacun devra respecter permettra » (Français → Anglais) :

En sus du nouveau site internet «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» mentionné plus haut, la Commission est en train de mettre en place une nouvelle «plateforme REFIT» qui permettra bientôt à tout un chacun de faire entendre sa voix et jettera les bases d'une méthode de travail inclusive permettant d'œuvrer à l'établissement d'un programme commun.
Alongside the new website "Lighten the Load - Have Your Say" detailed above, the Commission is establishing a new "REFIT Platform" and will soon give people the chance to have their voice heard and provide a basis for inclusive work on a common agenda.

Je voudrais enfin signaler que l'établissement de nouvelles normes communes que chacun devra respecter permettra probablement de réprimer sensiblement le "tourisme des déchets".
Finally, I want to emphasise that, by establishing the common requirements which everyone must now fulfil, we can presumably get rid of a significant proportion of so-called waste tourism.

10. convient que de nouvelles normes doivent être élaborées de manière ouverte, transparente et consensuelle, avec la participation de toutes les parties concernées; souligne que toute nouvelle norme dans ce domaine doit être facilement et librement accessible à tout un chacun et que les applications de référence doivent également être librement accessibles, comme c'est le cas pour les normes élaborées par l'IETF (Internet Engineering Task Force); souligne que les infrastructures de l'internet des objets doivent être efficaces, modulables, fiables, sûres et confidentielles, ce qui permettra d'accroître la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des données;
10. Agrees that new standards need to be developed in an open, transparent and consensual manner with the participation of all interested parties; stresses that all new standards in this area need to be easily and freely available to anyone, and that reference implementations also need to be freely available, as is the case with standards developed by the Internet Engineering Task Force (IETF); stresses that the infrastructure of an Internet of Things needs to be efficient, scaleable, reliable, secure and confidential, thereby increasing consumer protection, particularly as regards privacy and data protection;

60. souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés; appelle les États membres à mobiliser leurs ministères de la justice et de l'intérieur afin qu'ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine; soutient, à ce titre, les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement de personnels civils qualifiés, convenablement formés et respectant l'égalité des genres (grâce à l'adoption de stratégies nationales et de normes communes, à l'amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement et à la révision du concept des équipes d'intervention civile – CRT), ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent); salue, à cet égard, la décision d'établir à titre provisoire un entrepôt d'équipements au sein de la mission de police de l'Union en Bosnie-et-Herzégovine;
60. Emphasises the numerous obstacles that have been identified to the rapid deployment of civil missions; calls on the Member States to encourage their Justice and Interior Ministries to take due responsibility in this area; supports the Council's efforts to facilitate the secondment and deployment of qualified, appropriately trained and gender-balanced civilian personnel (through the adoption of national strategies and common standards, improvements to the force generation process and pre-deployment training, a revised concept of civilian response teams (CRTs)) and the rapid provision of equipment for new civil missions (by means of framework contracts and a permanent warehouse project); welcomes, in this connection, the decision to set up a temporary equipment warehouse as part of the EU Police Mission in Bosnia and Herzegovina;

59. souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés ; appelle les États membres à mobiliser leurs ministères de la justice et de l'intérieur afin qu'ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine ; soutient, à ce titre, les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement de personnels civils qualifiés, convenablement formés et respectant l'égalité des genres (grâce à l'adoption de stratégies nationales et de normes communes, à l'amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement et à la révision du concept des équipes d’intervention civile – CRT), ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent) ; salue, à cet égard, la décision d’établir à titre provisoire un entrepôt d’équipements au sein de la mission de police de l’Union en Bosnie-et-Herzégovine ;
59. Emphasises the numerous obstacles that have been identified to the rapid deployment of civil missions; calls on the Member States to encourage their Justice and Interior Ministries to take due responsibility in this area; supports the Council’s efforts to facilitate the secondment and deployment of qualified, appropriately trained and gender-balanced civilian personnel (through the adoption of national strategies and common standards, improvements to the force generation process and pre-deployment training, a revised concept of civilian response teams (CRTs)) and the rapid provision of equipment for new civil missions (by means of framework contracts and a permanent warehouse project); welcomes, in this connection, the decision to set up a temporary equipment warehouse as part of the EU Police Mission in Bosnia and Herzegovina;

Il s’agira d’une étape positive dans l’établissement d’une nouvelle relation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens, une relation basée sur la connaissance de notre histoire commune, sur un respect mutuel et sur le désir de progresser ensemble, avec la conviction renouvelée que des familles fortes, des communautés solides et des cultures et des traditions bien vivantes contribueront à bâtir un Canada fort pour chacun de nous.
It will be a positive step in forging a new relationship between aboriginal peoples and other Canadians, a relationship based on the knowledge of our shared history, a respect for each other and a desire to move forward with a renewed understanding that strong families, strong communities and vibrant cultures and traditions will contribute to a stronger Canada for all of us.

Déclaration de la Commission : "Il convient de noter que le respect des normes communes de qualité est recommandé mais non obligatoire pour ce type de ventes". c) Il sera admis une période transitoire uniforme de 5 ans pour toutes les mesures (application de la mesure définitive à partir de la 6ème année/campagne), pour chacune des mesures concernées : - Adaptation des anciennes O.P. aux nouvelles exigences - Adaptation des nouvelles O.P. aux nouvelles exigences - Limitation financière des retraits - Limitation quantitative des retraits - Réduction de l'Indemnité Communautaire de Retrait (I.C.R.) : le niveau final de l'I.C.R. sera atteint progressivement par étapes égales, à l'exception de la première réduction dans le cas des fruits et légumes autres que les agrumes. d) Nombre minimum de membres et volume minimal de production de l'O.P. : à déterminer par la Commission selon la procédure du Comité de Gestion moyennant la déclaration suivante : "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de déterminer le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de production des O.P., sur base d'une approche pragmatique et en prenant en considération les réalités économiques et administratives dans les Etats membres". e) Mesures particulières pour les régions ayant un nombre limité d'organisations de producteurs : - Introduire une nouvelle disposition comme suit: "Dans le cas des régions de la Communauté où le degré d'organisation de producteur est particulièrement faible, les Etats membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à la moitié des contributions financières des producteurs.
Commission statement: "It should be noted that compliance with common quality standards is recommended for this type of sales but is not compulsory" (c) A uniform transitional period of 5 years will be allowed for all measures (application of the final measure from the 6th year/marketing year), for each of the measures concerned: - adjustment of existing POs to the new requirements, - adjustment of new POs to the new requirements, - financial limitation of withdrawals, - quantitative limitation of withdrawals, - reduction of Community Withdrawal Compensation (CWC): the final level of CWC will be achieved progressively, in equal stages, except as regards the first reduction for fruit (other than citrus) and vegetables (d) Minimum number of members and minimum production volume of the PO: these will be determined by the Commission under the Management Committee procedure, subject to the following statement: "The Council notes the Commission's intention of determining the minimum number of producers and minimum production volume of POs on the basis of a pragmatic approach, taking account of economic and administrative realities in the Member States" (e) Special measures for regions with a small number of producer organizations: - The following new provision was inserted: "In regions of the Community where the degree of organization of producers is particularly low, Member States may be authorized, upon duly substantiated request, to pay producer organizations national financial assistance equal to half the financial contribution of producers.

Ainsi des initiatives législatives communautaires ont-elles été proposées en 1995 pour pallier des insuffisances nationales évidentes ou pour éviter que ne s'installent des entraves au marché intérieur (p. ex. : sécurité des services de transbordeur, qualité des équipements de navires, règles communes pour le développement des services postaux communautaires); - les solutions alternatives à la législation ont été développées (p. ex. : nouvelle stratégie en matière d'obligations comptables, utilisation du protocole social) et le recours à une meilleure intégration des politiques entre elles est poursuivi (p. ex. : nouvelle stratégie en matière de protection des consommateurs); - dans le respect du principe de proportionnalité, les directives-cadre ont été privilégiées (p. ex. : réexamen du 5ème programme cadre en matière d'environnement). Il en va de même de l'établissement de mesures minimales communes (p. ex. : réseau ouvert de téléphonie vocale) et du recours à la reconnaissance mutuelle (octroi de licences pour les services de télécommunications); - lorsque des normes contraignantes se sont avérées indispensables, les charges administratives ou financières excessives ont été évitées.
Measures were proposed in 1995 to deal with manifest shortcomings in national legislation or to remove barriers in the internal market (e.g. safety on ferry services, quality of ships' equipment, common rules for the development of postal services); - alternatives to legislation have been developed (new strategy on accounting standards, use of Social Protocol) and attempts to integrate policies more closely with each other have been pursued (new strategy on consumer protection); - framework directives have been given priority as a means of securing proportionality (review of fifth environment programme) and mutual recognition is encouraged (telecommunications services licensing); - where mandatory norms are needed, excessive administrative and financial burdens are avoided.