Vertaling van "l'établissement de crédit allemand westdeutsche " (Frans → Engels) :

Mario Monti, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence, Caio Koch-Weser, secrétaire d'État au ministère fédéral allemand des finances, Hans Reich, président du directoire de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) ainsi que l'association fédérale des banques publiques allemandes (VÖB) sont parvenus, aujourd'hui à Bruxelles, à un accord sur le traitement à réserver, conformément aux règles sur les aides d'État, aux garanties d'État Anstaltslast, Gewährträgerhaftung et garanties de refinancement octroyées aux établissements de crédit spécialisés de droit allemand.
Member of the European Commission, Mario Monti, responsible for competition, State-Secretary in the German Federal Ministry of Finance, Caio Koch-Weser, Chairman of the Managing Board of the Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), Hans Reich, as well as the German Federal Association of Public Banks (VÖB) have today in Brussels reached an agreement on the treatment under the state aid rules of state guarantees Anstaltslast, Gewährträgerhaftung and refinancing guarantees for German special credit institutions.

La nouvelle entreprise, baptisée Thomas Cook Holdings Ltd, sera contrôlée conjointement par l'établissement de crédit allemand Westdeutsche Landesbank, le conglomérat allemand Preussag et l'entreprise américaine privée Carlson, spécialiste des voyages.
The new company Thomas Cook Holdings Ltd, will be under the joint control of the German credit institution Westdeutsche Landesbank, the German conglomerate Preussag and the privately owned U.S. travel company Carlson.

Elle a été fondée en 1994 par la fusion de plusieurs établissements de crédit appartenant au Land de Berlin; avec un total du bilan d'environ 200 milliards d'euros et 17 000 salariés, elle se situe au 10e rang des établissements de crédit allemands.
It came into existence in 1994 as a result of the merger of several credit institutions owned at the time by the Land of Berlin and was the tenth-largest credit institution in Germany with a balance-sheet total of around €200 billion and a workforce of some 17 000.

Les établissements de crédit allemands de droit public qui bénéficient de ces garanties comprennent les « Landesbanken », un certain nombre de banques spécialisées et quelque 580 caisses d'épargne d'importance très variable.
The German credit institutions in public legal form which benefit from these guarantees comprise the « Landesbanken », a number of special purpose banks and around 580 savings banks of widely varying size.

Entre ces deux dates, les établissements de crédit allemands devaient posséder des fonds propres atteignant au moins 5,6 % de leurs actifs à risques(12).
Until that date German credit institutions were obliged to have own funds equivalent to 5,6 % of their risk-adjusted assets(12).

À l'issue de discussions approfondies qui se sont déroulées aujourd'hui à Bruxelles, le Commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, et le secrétaire d'État Caio Koch-Weser, du ministère fédéral allemand des finances, accompagné des ministres des finances des länder Peer Steinbrück (Rhénanie du Nord-Westphalie), Kurt Faltlhauser (Bavière), Gerhard Stratthaus (Bade-Wurtemberg) et du président de l'association des banques d'épargne allemandes, Dietrich Hoppenstedt, ont abouti à des conclusions qui devraient ouvrir la voie à la mise en conformité du système allemand de garanties d'État en faveur des établissements de crédit de droit public avec les règles du traité relatives aux aides d'État. Les conclusions définissent les mesures essentielles destinées à mettre en oeuvre l'accord conclu entre les autorités allemandes et la Commission le 17 juillet 2001, qui fixe les principes d'une solution concernant les deux formes de garanties, "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung", pour les Landesbanken et les banques d'épargne.
After intensive talks today in Brussels, Competition Commissioner Mario Monti and State-Secretary Caio Koch-Weser from Germany's Federal Ministry of Finance accompanied by Finance Ministers Peer Steinbrück (Nordrhein-Westfalen), Kurt Faltlhauser (Bavaria), Gerhard Stratthaus (Baden-Württemberg) and by the President of the German Savings Banks Association, Dietrich Hoppenstedt, reached conclusions that should clear the road to rendering the German system of State guarantees for public law credit institutions compatible with the State aid rules of the EC Treaty .The conclusions spell out the key measures for implementing the understanding reached between the German Authorities and the Commission on 17 July 2001 regarding the principles of a solution concerning the two forms of guarantees, "Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung", to Landesbanken and savings banks.

La fédération faisait valoir que le Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen (Office fédéral de contrôle du crédit) avait enfreint l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit(2) (directive sur les fonds propres), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en acceptant que les actifs de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (ci-après dénommée "WfA"), qui avait fusionné avec la Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (ci-après dénommée "WestLB"), soient considérés comme des fonds propres de la WestLB.
It claimed that the German Banking Supervisory Authority (Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen - BAKred) had infringed Article 4(1) of Council Directive 89/299/EEC of 17 April 1989 on the own funds of credit institutions (Own Funds Directive)(2), as last amended by the Documents concerning the accession of Austria, Finland and Sweden, when accepting assets of the Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (Wfa), which had been merged with Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB), as own funds of the latter.

En vertu de certaines dispositions légales particulières, la WestLB est habilitée - contrairement aux banques privées, mais à l'instar d'autres établissements de crédit publics - à pratiquer des opérations de crédit hypothécaire et d'épargne-logement dans le cadre de la même entité que pour les autres opérations bancaires, de telle sorte qu'elle compte au nombre des banques allemandes couvrant le plus vaste secteur d'opérations.
Furthermore, under special legal provisions, WestLB, like other public credit institutions but unlike private banks, may conduct its mortgage-lending and savings-bank activities under the same organisational roof as its other operations. WestLB therefore ranks as one of Germany's most comprehensive all-purpose banks.

(143) Répondant aux observations des deux associations bancaires, le gouvernement allemand déclare que les griefs qui lui sont adressés n'ont pas été confirmés par les faits ou les plaintes concrètes introduites par des établissements de crédit contre les activités de la WestLB. la question soulevée à propos de la responsabilité pour pertes éventuelles de l'établissement et à titre de garant n'a aucun rapport avec le cas présent et devra faire l'objet d'un traitement distinct.
(143) As to the comments of the two bankers' associations, the German Government remarks that the general accusations made are not substantiated by facts or any actual cases of complaints by credit institutions against WestLB's operation on the markets. The question of Anstaltslast and Gewährträgerhaftung raised by one of the associations is not linked to the present case and should be considered separately.

La législation allemande comporte aussi des dispositions détaillées permettant au client d'annuler un ordre de virement et autorisant l'interruption d'un virement par l'établissement de crédit comme par le client.
German legislation also includes detailed provisions allowing the customer to cancel a requested credit transfer and a right for both the credit institution and the customer to terminate a credit transfer.