Vertaling van "l'époque par notre comité permanent avait suscité " (Frans → Engels) :

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt, hier, six heures s'étant écoulées, je suis tenu de mettre aux voies la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport; que les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin soient invités à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, pursuant to the order of this house adopted earlier yesterday, six hours has been exhausted, and I am obliged to put the question to the house, which is the motion in amendment moved by the Honourable Senator Cowan, seconded by the Honourable Senator Fraser, that the motion be referred to our Standing Committee on Rules, Procedures, and the Rights of Parliament for consideration and report; that Senators Brazeau, Duffy and Wallin be invited to appear; and in light of the public interest in this matter, pursuant to rule 14-7(2), the proceedings be televised.

La position adoptée à l'époque par notre comité permanent avait suscité de très vives inquiétudes.
There was very serious concern about the position our standing committee had taken at that time.

Le fait qu'avant les élections de 1997, notre comité permanent avait examiné un projet de loi concernant les affaires autochtones, visent à mettre en place des normes nationales en matière de reddition de comptes et de pratiques comptables, dont l'application aurait été facultative, mérite d'être mentionné.
It's interesting that leading up to the 1997 election, this standing committee was dealing with legislation dealing with aboriginal affairs, putting in place national standards for accountability, national standards for accounting practices, etc., but they were optional.

À la suite d'une lettre envoyée par le président Cavada au comité de l'article 29, concernant les pratiques utilisées pour la mise en œuvre de ce règlement dans chaque État membre, nous avons reçu une réponse datée du 10-12-2007, attirant notre attention sur le fait que (contrairement à ce qui avait été recommandé par le PE à l'époque) les autorités nationales chargées de la protection des données n'avaient pas toujours été associées à ce processus de mise en œuvre.
In response to a letter sent by Mr Cavada to the Article 29 Committee on the action taken to implement the Regulation in each of the Member States, we received an answer on 10 December 2007 pointing out that (contrary to the recommendation made by Parliament at the time) the national data protection authorities had not always been involved in the implementation process.

Notre organisme n'appuiera le projet de loi C-5 que si le gouvernement fédéral revient au texte sur le Conseil autochtone national sur les espèces en péril que le comité permanent avait adopté ou si un compromis honorable peut être trouvé entre les groupes autochtones et le gouvernement fédéral.
ITK will only support Bill C-5 if the federal government reverts wording concerning NACOSAR [National Aboriginal Council on Species at Risk] back to the Standing Committee version, or an honourable compromise can be reached between Aboriginal groups and the federal government.

Lundi dernier, à Stonewall, au Manitoba, M. Bill Ridgeway a dit à notre Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qu'il avait perdu 25 p. 100 de sa récolte au cours des trois dernières années à cause d'un drainage insuffisant causé par le Règlement sur les pêches.
Last Monday in Stonewall, Manitoba, Mr. Bill Ridgeway told the House of Commons Standing Committee on Agriculture and Agri-Food that he lost approximately 25% of his crop for the last three years due to inadequate drainage that was caused by the fisheries regulations.

La participation des travailleurs aux décisions qui les concernent est indispensable et si, à l’époque, M. Schweitzer, président de Renault, avait consulté le comité consultatif européen, créé et proposé par notre Assemblée, nous n’aurions pas eu, sans doute, Vilvorde, comme nous n’aurions pas eu, peut-être, Michelin.
Social dialogue must be renewed. It is essential for workers to participate in the decisions which affect them and if, at the time, Mr Schweitzer, the chairman of Renault, had consulted the European Advisory Committee, created and proposed by this House, we would no doubt not have had the Vilvorde affair, and we would not perhaps have had the Michelin case.